Interventions sur "bancaire" de Bertrand Pancher
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de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises le bénéfice du relevé annuel des frais bancaires. Il y a tout de même une certaine opacité dans la transmission des informations en direction des PME, lesquelles ne disposent pas toutes des moyens de comparer raisonnablement ces frais. Toutefois, compte tenu de la réponse du secrétaire d'État, je retire cet amendement.
