Interventions sur "appel" de Bertrand Pancher

...très difficile d'évaluer très précisément ses résultats : il aurait fallu comparer deux « échantillons représentatifs » de récidivistes, avant et après son entrée en vigueur. L'importance de ces résultats sur le plan symbolique et du point de vue de la lisibilité de la loi rend nécessaires de véritables outils statistiques, d'autant que la grande variabilité d'application de loi selon les cours d'appel met à mal le principe d'égalité républicaine en matière de justice.