Interventions sur "territorial" de Bernard Roman

...à saisir le Conseil constitutionnel de ce projet de loi. Tout d'abord, votre texte ne respecte pas l'article 39 de la Constitution. Monsieur le ministre, votre démonstration n'est pas convaincante. Comment expliquer qu'un « projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région » il s'agit du titre même du texte ne concerne pas les collectivités territoriales ? Personne ne peut sérieusement défendre cette thèse. À vrai dire, vous avez fait une erreur en déposant ce texte à l'Assemblée avant de le soumettre au Sénat. Vous vouliez aller vite : le rapporteur en a fait l'aveu lors de la présentation de son rapport en commission. Il nous a expliqué qu'il fallait rapidement découper les nouveaux cantons. Dont acte ! Le Conseil constitutionnel jugera. Ens...

Je veux aussi évoquer l'argument de l'égalité. M. le ministre nous a expliqué que l'égalité ne concernait pas les régions entre elles et qu'elle ne valait qu'au sein de chaque collectivité. Dans ma région, j'ai tout de même du mal à expliquer qu'il nous faut 30 000 habitants pour obtenir un conseiller territorial alors qu'il en faut 8 000 dans la région Limousin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...u à M. Rousset, ainsi que le débat qui s'est engagé avec M. Emmanuelli ancien ministre et président de conseil général, il connaît ces questions montrent manifestement que, sur le fond, on aurait intérêt à retravailler ce texte et donc à revenir en commission. Je dirai simplement à M. le ministre que son conseiller a dû se tromper sur le nombre de mètres carrés : s'agissant des collectivités territoriales, tous les comités d'hygiène et de sécurité considèrent que le minimum est de six mètres carrés par agent, et non pas un comme vous l'avez dit. Mais la révision générale des politiques publiques a dû passer par là !

Il faut donc multiplier par six le nombre de mètres carrés évoqué. Ce sont là des normes légales qui concernent l'installation des agents des collectivités territoriales, reprises par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. J'ajoute un autre élément pour aller dans le sens de M. Rousset. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'intercommunalité ; eh bien, ce dispositif va à son encontre. Il constitue en effet un retour en arrière, et non l'évolution annoncée, censée venir du fait qu'un certain nombre de compétences re...

Ce texte, inutile, est de surcroît vicié par un double mensonge. Le premier mensonge réside dans l'argument de la simplification. M. Derosier et M. Rousset l'ont évoqué en se félicitant que vous ne le repreniez plus, monsieur le ministre. Il n'en demeure pas moins que l'exposé des motifs du texte relatif aux modalités d'élection assure : « Le conseiller territorial sera un facteur de simplification : attaché à un territoire bien identifié, il aura une vision globale, de son département comme de sa région. » Sic ! La création du conseiller territorial est dénoncée par les socialistes depuis son origine. Nous partagions la vision défendue par le comité Balladur, que M. Rousset a rappelée, de deux blocs comprenant, d'une part, l'Europe, l'État et la région, e...

...ogique n'est pas celle d'une amélioration de la démocratie locale, mais bel et bien d'un affaiblissement de la décentralisation. Les échéances électorales de 2012 seront l'occasion d'un grand débat démocratique. Dans le cadre de ce débat, les socialistes proposeront, comme l'a suggéré Bernard Derosier tout à l'heure, l'abrogation de votre réforme néfaste, c'est-à-dire la suppression du conseiller territorial. Je pense que les Français nous entendront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous proposons de compléter l'article L. 280 du code électoral pour faire en sorte que le Sénat voie toutes les collectivités locales représentées, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui avec la création du conseiller territorial. « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. » Nous proposons de sortir de l'ambiguïté actuelle, car il est manifeste aujourd'hui que le département ou la région ne seront plus représentés a...

Monsieur le rapporteur, j'ai bien lu l'avis du Conseil constitutionnel. Certes, il n'exige pas que chaque catégorie de collectivités territoriales dispose d'une représentation propre, mais cela n'empêche pas que chaque collectivité composant le collège électoral des sénateurs dispose d'une expression propre, ce que nous proposons par cet amendement. (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)