Interventions sur "polynésie française" de Bernard Roman
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Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, vous venez de nous présenter deux textes de loi pour la Polynésie française, l'une organique, l'autre ordinaire, visant non seulement à bouleverser là situation institutionnelle issue du statut voté en 2004, mais aussi et ce n'est pas la moindre des mesures législatives que vous proposez aujourd'hui à notre assemblée de mettre fin purement et simplement au mandat confié par les citoyens polynésiens, pour une durée de cinq ans, à leurs élus lors des précédents scrutin...
...nversement, et vous affirmiez qu'il n'était donc pas question de dissoudre l'assemblée. Patatras ! C'était préjuger du cours des événements et de ce que vous appeliez « le libre choix des hommes politiques de la Polynésie » : le 31 août, une motion de censure est votée contre le gouvernement de M. Tong Sang et conduit, deux semaines plus tard, à la réélection d'Oscar Temaru à la présidence de la Polynésie française. Et alors, tout change !
Il sera intéressant d'examiner les attendus du Conseil constitutionnel sur cette partie du texte, notamment sur l'article 20 de la loi organique que vous nous soumettez aujourd'hui. Non, monsieur le secrétaire d'État, cette marche forcée et cette précipitation ne s'expliquent pas par la volonté, comme vous le prétendez, de donner une stabilité à la Polynésie française ; elles expriment d'abord le procès en illégitimité que vous faites à un Président de la République de la Polynésie
élu dans des conditions indiscutables, le 13 septembre dernier, mais qui n'est pas de vos amis. Puis-je d'ailleurs vous faire remarquer, vous qui présentez comme un épouvantail l'instabilité qui régnerait en Polynésie française, que jamais ou presque les décisions de l'Assemblée de Polynésie, qu'il s'agisse de dispositions budgétaires ou de décisions politiques classiques, n'avaient été prises avec d'aussi larges majorités, voire des votes unanimes, que depuis le retour de M. Temaru à la présidence de cette assemblée ? Où est l'instabilité, sinon peut-être dans l'illégitimité que vous considérez être celle d'un présiden...
J'en reviens à mon exception d'irrecevabilité : je trouve que c'est dans la manière partiale dont a été préparé ce projet que réside le premier paradoxe. Mais, autre paradoxe, vous nous soumettez un texte, monsieur le secrétaire d'État, qui vise à lutter contre une instabilité devenue presque chronique en Polynésie française en excluant la prime majoritaire du mode de scrutin, ce qui installera de manière durable l'instabilité en Polynésie française. Pourquoi ce paradoxe ? Peut-être pour en éviter un autre. En effet, en 2004, le Président de la République avait proposé comme régime électoral institué par la loi organique du 27 février 2004 un scrutin de liste proportionnelle à un tour avec prime majoritaire dans ...
...ens des majorités qui se dégageaient. Vous le savez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, comme tous les observateurs, et vous nous proposez pourtant un régime électoral qui ne modifiera en rien la cause structurelle de cette instabilité. Alors que cherchez-vous ? On peut se le demander : le Gouvernement souhaite-t-il vraiment, au-delà des déclarations d'intention, la stabilité politique en Polynésie française ? Il aurait été si simple de s'inspirer des modes de scrutin qui existent dans la métropole, au niveau régional par exemple, et qui sont aujourd'hui quasi-unanimement appréciés par l'ensemble des partis démocratiques car ils permettent de dégager des majorités stables de gouvernement dans nos régions.
...ont on a la conviction, sinon la certitude, qu'il ne permettra pas de construire cette stabilité ? Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, ne pas vous être inspiré tout simplement de la loi électorale municipale ou régionale en place dans la métropole, quitte à la décliner en un tour ? Ce mode de scrutin permet l'expression de toutes les diversités, avec des seuils qui peuvent être adaptés à la Polynésie française.
... soulève des problèmes d'inconstitutionnalité manifestes. La procédure proposée est injustifiée, parce que ce dispositif de dissolution existe déjà. L'article 157 du statut modifié permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée de Polynésie dans deux cas, et dans deux cas seulement : s'il constate un blocage des institutions, après consultation de l'assemblée et du président de la Polynésie française, ou bien à la demande du gouvernement de Polynésie. Évidemment, cela pose problème Le premier cas ne peut être invoqué : les institutions fonctionnent. Quant au second, il est exclu : le gouvernement de Polynésie ne vous demande rien. Qu'à cela ne tienne ! Tout problème doit avoir une solution ! Eurêka ! avez-vous dû penser, en imaginant cette sorte de dissolution pour convenance personnelle :...
...arlement pour y parvenir. Vous vous appuyez sur une jurisprudence qui a fait largement débat au Conseil d'État, et qui concerne la Nouvelle-Calédonie : la décision du 23 mai 1979. Vous constaterez, en lisant les attendus de cette décision, qu'en aucun cas, elle ne s'applique aux conditions dans lesquelles vous nous proposez l'abréviation puisque tel est le terme consacré du mandat des élus de Polynésie française. Je remarque quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d'État que votre projet remet en cause des éléments du statut de 2004, qui allaient vers une autonomie du territoire polynésien. Il n'est pas avéré que le Gouvernement soit légitime et n'outrepasse pas ses pouvoirs, en demandant au Parlement de voter la dissolution de l'assemblée nationale d'un territoire qui dispose d'un statut d'...
Le président de la Polynésie française ! Vous avez un statut de retard, monsieur le secrétaire d'État !
Enfin, faut d'avoir publié cet avis, un certain nombre de données échappent à l'Assemblée nationale. Vous nous assurez, monsieur le secrétaire d'État, que l'Assemblée de Polynésie a donné son accord sur les mesures relatives à la transparence de la gestion en Polynésie française ; c'est bien, nous nous en félicitons. Elle a, en revanche, dans une résolution, fait part de son désaccord manifeste sur l'ensemble du processus électoral proposé et la date retenue pour les élections, qu'elle proposait de reporter après les municipales. Un des deux parlementaires de la Polynésie, pourtant élu du Tahoera'a, a soutenu cette proposition. La démonstration de notre collègue Bruno Le...
Ces pratiques, que vous condamnez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont-elles ? On a parlé de masses d'argent on les connaît, elles ont été citées. Qui peut dire qu'elles sont injustifiées ? Il s'est passé dans le Pacifique des choses dont la France a porté la responsabilité. Le développement du territoire de la Polynésie française est une problématique qui nous concerne tous. Ce qui est en cause, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce sont des pratiques clientélistes, des moyens d'utiliser l'argent qui n'ont pas toujours été au niveau des règles éthiques que souhaite défendre la République. La chambre territoriale des comptes a dit des choses très dures sur la gestion des années d'avant 2004, qui était assurée...
