Interventions sur "polynésie" de Bernard Roman

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, vous venez de nous présenter deux textes de loi pour la Polynésie française, l'une organique, l'autre ordinaire, visant non seulement à bouleverser là situation institutionnelle issue du statut voté en 2004, mais aussi et ce n'est pas la moindre des mesures législatives que vous proposez aujourd'hui à notre assemblée de mettre fin purement et simplement au mandat confié par les citoyens polynésiens, pour une durée de cinq ans, à leurs élus lors des précéden...

Tout allait pour le mieux : l'un des vôtres présidait l'assemblée polynésienne, les remous au sein de votre majorité ne vous faisaient pas craindre son renversement, et vous affirmiez qu'il n'était donc pas question de dissoudre l'assemblée. Patatras ! C'était préjuger du cours des événements et de ce que vous appeliez « le libre choix des hommes politiques de la Polynésie » : le 31 août, une motion de censure est votée contre le gouvernement de M. Tong Sang et conduit,...

À partir de cette réélection, monsieur le secrétaire d'État, rien ne va plus : la stabilité devient instabilité, le respect du libre choix des hommes politiques de Polynésie sort de votre registre de pensée, le contrat de développement ne peut plus être mis en oeuvre, il devient même urgent de changer le mode de scrutin. Qui plus est, puisque vous ne voulez pas le faire vous-même, vous enjoignez à l'Assemblée nationale et au Sénat, au Parlement français, de procéder par la loi à une dissolution qui ne dit pas son nom, et que vous-même et le Président de la République...

Vous réduisez à une forme de parodie, vous abaissez à une sorte de caricature, nos deux chambres, en demandant aux parlementaires français d'écourter le mandat d'élus qui détiennent leur pouvoir du vote, librement exprimé, de citoyens français. Vous vous moquez ainsi d'une troisième assemblée, celle de Polynésie, que vous considérez comme mineure et que vous voulez assujettir à un article de loi voté en catimini à Paris, et qui met fin à la légitimité de la fonction de ses membres. C'est d'ailleurs étonnant que dans vos interventions, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, il n'y ait pas eu un mot sur l'article 20, qui amène notre parlement à décider de dissoudre une assemblée légitime de...

Il sera intéressant d'examiner les attendus du Conseil constitutionnel sur cette partie du texte, notamment sur l'article 20 de la loi organique que vous nous soumettez aujourd'hui. Non, monsieur le secrétaire d'État, cette marche forcée et cette précipitation ne s'expliquent pas par la volonté, comme vous le prétendez, de donner une stabilité à la Polynésie française ; elles expriment d'abord le procès en illégitimité que vous faites à un Président de la République de la Polynésie

élu dans des conditions indiscutables, le 13 septembre dernier, mais qui n'est pas de vos amis. Puis-je d'ailleurs vous faire remarquer, vous qui présentez comme un épouvantail l'instabilité qui régnerait en Polynésie française, que jamais ou presque les décisions de l'Assemblée de Polynésie, qu'il s'agisse de dispositions budgétaires ou de décisions politiques classiques, n'avaient été prises avec d'aussi larges majorités, voire des votes unanimes, que depuis le retour de M. Temaru à la présidence de cette assemblée ? Où est l'instabilité, sinon peut-être dans l'illégitimité que vous considérez être celle d'u...

Quant à la manière dont la minorité, conduite par M. Tong Sang, a été reçue par vous-même, dans votre cabinet, et par la commission des lois depuis que ce projet est à l'ordre du jour, sans que la même proposition ait été faite à la majorité de l'assemblée polynésienne, je trouve qu'un tel procédé n'est pas conforme à la tradition démocratique de notre pays.

J'en reviens à mon exception d'irrecevabilité : je trouve que c'est dans la manière partiale dont a été préparé ce projet que réside le premier paradoxe. Mais, autre paradoxe, vous nous soumettez un texte, monsieur le secrétaire d'État, qui vise à lutter contre une instabilité devenue presque chronique en Polynésie française en excluant la prime majoritaire du mode de scrutin, ce qui installera de manière durable l'instabilité en Polynésie française. Pourquoi ce paradoxe ? Peut-être pour en éviter un autre. En effet, en 2004, le Président de la République avait proposé comme régime électoral institué par la loi organique du 27 février 2004 un scrutin de liste proportionnelle à un tour avec prime majorit...

...tant la diversité géographique des archipels seul point qui trouve grâce à nos yeux dans votre texte. Quel est réellement votre objectif ? Comment voulez-vous assurer une stabilité si vous ne proposez pas un système d'amplification majoritaire, afin que la liste arrivée en tête au premier ou au second tour, peu importe soit assurée d'obtenir une majorité confortable de sièges à l'assemblée polynésienne ? Tous les observateurs de la vie politique polynésienne savent que si des majorités ont pu se faire et se défaire, c'est parce que des partis politiques dits « charnières » ou certains de leurs représentants ont pu, du fait de majorités toujours très faibles numériquement, inverser par leur seul comportement le sens des majorités qui se dégageaient. Vous le savez vous-même, monsieur le secrét...

Quelles sont les spécificités de la Polynésie en matière électorale ? La première, c'est son étendue géographique et la diversité de ses territoires. La Polynésie est grande comme l'Europe, et si les dispositions prises ne permettent pas que les archipels soient systématiquement représentés par leurs élus au sein de l'assemblée, cette diversité risque de disparaître. C'est la raison pour laquelle il faut maintenir les sections électorales. ...

Ce mode de scrutin permet, par la création de sections territoriales à l'intérieur des listes régionales, la représentation de tous les départements, quelle que soit leur taille, et on pourrait facilement les décliner au niveau des archipels en Polynésie. Enfin, ce mode de scrutin, grâce à la prime majoritaire, permet de dégager dans toutes les régions, les majorités qui donnent les moyens de gouverner. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, si nous avons adopté ce mode de scrutin régional, si nous sommes sortis du scrutin proportionnel sans prime majoritaire, c'était pour empêcher le Front national de continuer à jouer les arbitres entr...

... qui pourrait s'inspirer de ceux que j'évoquais à l'instant : une circonscription unique, des sections territoriales qui reprendraient les six circonscriptions électorales et, enfin, une prime majoritaire qui permettrait d'asseoir la stabilité de la liste arrivée en tête ? Ce texte porte, dans son intitulé même, la contradiction qu'il incarne : il n'apportera aucune stabilité aux institutions de Polynésie, et il empêchera même qu'elle soit assurée ! La deuxième disposition, c'est l'article 20 que j'évoquais tout à l'heure. Cet article propose le renouvellement anticipé de l'Assemblée de Polynésie. Il soulève des problèmes d'inconstitutionnalité manifestes. La procédure proposée est injustifiée, parce que ce dispositif de dissolution existe déjà. L'article 157 du statut modifié permet au Présiden...

...arlement pour y parvenir. Vous vous appuyez sur une jurisprudence qui a fait largement débat au Conseil d'État, et qui concerne la Nouvelle-Calédonie : la décision du 23 mai 1979. Vous constaterez, en lisant les attendus de cette décision, qu'en aucun cas, elle ne s'applique aux conditions dans lesquelles vous nous proposez l'abréviation puisque tel est le terme consacré du mandat des élus de Polynésie française. Je remarque quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d'État que votre projet remet en cause des éléments du statut de 2004, qui allaient vers une autonomie du territoire polynésien. Il n'est pas avéré que le Gouvernement soit légitime et n'outrepasse pas ses pouvoirs, en demandant au Parlement de voter la dissolution de l'assemblée nationale d'un territoire qui dispose d'un...

Le président de la Polynésie française ! Vous avez un statut de retard, monsieur le secrétaire d'État !

J'en viens à mon explication. Nous pouvons, monsieur Estrosi, jouer au chat et à la souris et multiplier les arguties, mais il faudra bien que vous nous répondiez : où est le blocage en Polynésie ? Qu'est-ce qui empêche le Gouvernement de signer avec le gouvernement polynésien, qui a toute légitimité, le contrat de développement aujourd'hui suspendu à l'organisation d'une nouvelle élection avec un nouveau mode de scrutin ? Qu'est-ce qui vous permettait, il y a quelques mois, de signer avec M. Tong Sang et d'investir 414 millions d'euros et qui vous interdit désormais de le faire, si ce n'...

...t instable ensuite. Mais lorsqu'il s'agit de celle de M. Tong Sang, vous signez un contrat de développement ; lorsque c'est avec M. Temaru, la chose devient impossible ! Cela pose tout de même un problème de justice, d'équité et de vie démocratique ! Comme l'a expliqué M. Le Roux, il n'y a donc plus lieu à délibérer puisque, de l'aveu même du ministre, la question de la capacité de l'Assemblée de Polynésie à gérer ses propres affaires est réglée ! Monsieur Warsmann, nous avons trop de considération pour la commission des lois, dont nous sommes membres depuis des années que nous trouvions dans l'opposition ou dans la majorité, pour critiquer son travail. Cela dit, permettez-nous de trouver étrange que, dans une procédure où l'avis de l'Assemblée de Polynésie est requis, celui-ci ne soit pas joint a...

En outre, il ne s'agit pas de recevoir ou non les élus, mais d'être équitable. Lorsque M. Tong Sang, représentant de la minorité de l'assemblée polynésienne, demande à être reçu alors que les projets sont discutés par les commissions des assemblées ce n'était pas le cas lorsque vous avez reçu M. Temaru il est normal qu'il le soit par le rapporteur, M. Bignon. Mais il aurait été parallèlement normal qu'on le fasse savoir au président de l'assemblée polynésienne et qu'on lui propose d'être auditionné à son tour !

Enfin, faut d'avoir publié cet avis, un certain nombre de données échappent à l'Assemblée nationale. Vous nous assurez, monsieur le secrétaire d'État, que l'Assemblée de Polynésie a donné son accord sur les mesures relatives à la transparence de la gestion en Polynésie française ; c'est bien, nous nous en félicitons. Elle a, en revanche, dans une résolution, fait part de son désaccord manifeste sur l'ensemble du processus électoral proposé et la date retenue pour les élections, qu'elle proposait de reporter après les municipales. Un des deux parlementaires de la Polynésie,...

Ces pratiques, que vous condamnez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont-elles ? On a parlé de masses d'argent on les connaît, elles ont été citées. Qui peut dire qu'elles sont injustifiées ? Il s'est passé dans le Pacifique des choses dont la France a porté la responsabilité. Le développement du territoire de la Polynésie française est une problématique qui nous concerne tous. Ce qui est en cause, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce sont des pratiques clientélistes, des moyens d'utiliser l'argent qui n'ont pas toujours été au niveau des règles éthiques que souhaite défendre la République. La chambre territoriale des comptes a dit des choses très dures sur la gestion des années d'avant 2004, qui éta...

M. le secrétaire d'État à l'outre-mer est allé en Polynésie, quelques jours après nous. Il a rencontré un certain nombre d'élus. Nous, nous y sommes allés quatre fois avec M. Le Roux depuis quatre ans, et, à chaque fois, les élus en question appartenaient à une majorité différente. C'est leur droit. En revanche, par rapport à l'esprit du texte que nous examinons ici, ce qu'ils ne doivent pas, c'est être dans les mailles de la justice pour des pratiques ré...