Interventions sur "inéligibilité" de Bernard Roman

Les textes que nous examinons ce soir en deuxième lecture renforcent la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que le régime d'inéligibilité et d'incompatibilités des parlementaires. Ils visent par ailleurs à mettre en oeuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Enfin, ils améliorent certaines imperfections du code électoral ou de la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législa...

...mentaire dans ce débat. Cela nous permettrait en tout état de cause d'avoir terminé avant le 1er mai, date fatidique pour l'application de ces dispositions sur les comptes de campagne des élections législatives, et de déchirer un voile qui continue de troubler l'image de cette assemblée. Pour les autres dispositions de ce texte, les modifications des conditions d'éligibilité, le renforcement des inéligibilités ont été confortées par les sénateurs, et nous ne contestons pas ces dispositions votées par le Sénat. Nous préciserons certains points au cours de la discussion des articles, mais je rappelle comme je l'ai indiqué en commission que le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi organique, dont pourtant la plupart des dispositions nous agréent, car nous ne cautionnerons pas un texte qui exo...

... terme ne change rien aux amendements que nous proposons. J'ai du mal à comprendre quel est le ressort de la motivation du ministre qui défend aujourd'hui une position contraire à celle qui a été adoptée en sa présence par la commission des lois de façon quasi-unanime, sur proposition de son président et du rapporteur. Il s'agissait déjà d'une proposition de synthèse visant à punir d'une peine d'inéligibilité, d'une amende et d'une peine d'emprisonnement toute déclaration frauduleuse de patrimoine. Trois amendements tendent à revenir à ce type de sanction pénale. Nous proposons, quant à nous, une peine de trois ans de prison, en cohérence avec une proposition de loi déposée il y a quelques mois par Jean-Jacques Urvoas et René Dosière et d'autres membres du groupe socialiste. Si toutefois, il y avait...

Oui, nous créons une incrimination : sur ce point, nous vous suivons, monsieur le rapporteur. Mais nous vous suivons jusqu'au bout ; nous suivons M. le président Warsmann et la commission des lois qui, jusqu'au 20 décembre dernier à dix-huit heures, proposait à l'unanimité une sanction qui consistait en une amende, une inéligibilité et deux ans de prison. Ensuite, M. Jacob a envoyé quelques émissaires, lors d'une réunion en application de l'article 88, pour supprimer cette incrimination.