Interventions sur "constitutionnelle" de Bernard Roman

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord quelques mots sur la nature de notre débat. Il y a quelques minutes, François Bayrou estimait que ce texte était l'un des plus importants de la législature. Il s'agit en effet d'une réforme constitutionnelle, ce qui n'est pas rien. Pourtant, nous en débattons de manière un peu confidentielle. C'est vrai, nous ne débattons pas d'une loi ordinaire. Une loi ordinaire, c'est un texte pour lequel le Gouvernement a une majorité. Il écoute la discussion générale, il accepte ou refuse les amendements proposés, mais au bout du compte il fait voter son texte en s'appuyant sur sa majorité. Dans le cas présent...

...icles comportent des avancées pour le fonctionnement du Parlement et correspondent ponctuellement à des demandes que nous formulons depuis des années. Mais il s'agit, non d'avoir la Constitution idéale, mais la démocratie la plus parfaite possible. Et elle passe par les questions que nous avons évoquées. Par ailleurs, il est prévu que sept lois organiques soient adoptées pour décliner la réforme constitutionnelle. Elles ont trait pour l'essentiel au fonctionnement du Parlement, donc des deux assemblées. Si, demain, ces lois sont proposées au Parlement, elles échapperont à la souveraineté des députés puisque, sans l'accord des sénateurs, une loi organique concernant le Sénat ne peut être adoptée. La première chambre ne peut accepter de voter une réforme constitutionnelle qui reporte un certain nombre de se...

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et du développement durable, mes chers collègues, au moment où le Parlement engage l'examen du projet de révision constitutionnelle voulu par le Président de la République, dont l'objectif affiché est de démocratiser nos institutions, il serait incohérent ...

...lladur, qui l'analyse très précisément dans son rapport, et par le président Sarkozy lui-même dans son discours d'Épinal. Jamais, donc, moment n'a été plus opportun pour réformer le mode d'élection des sénateurs. Le président Warsmann a indiqué en commission que la proposition de loi est en l'état contraire à la Constitution. Bien sûr ! Cette proposition de loi ne peut aboutir que si la révision constitutionnelle permet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un délégué communal par tranche de 300 habitants, s'était heurtée, le 6 juillet 2000, à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait estimé alors que les élus locaux devaient demeurer majoritaires au sein ...

... des régions dans l'architecture des territoires. Compte tenu de la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel, il ne sera possible de rééquilibrer réellement la composition du collège électoral du Sénat au profit des communes les plus peuplées que si la Constitution est préalablement modifiée en ce sens, ce que nous avons l'opportunité de faire. Nous avons déposé sur le projet de loi constitutionnelle des amendements visant à revenir sur la rédaction du Gouvernement s'agissant de la représentation des collectivités territoriales. L'avant-projet de loi constitutionnelle précisait en effet que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population » tandis que le texte actuel prévoit que le Sénat représente les collectivités territoriales en « en tenant compte de le...

...promettez des droits supplémentaires aux citoyens. Nous aussi. Cela suppose que leur vote se répercute dans les deux chambres. Je vous demande donc, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, d'accepter la discussion des articles de notre proposition de loi. C'est à l'aune de votre réaction que nous jugerons de votre sincérité dans l'examen que nous entamons ce soir du projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le projet de loi constitutionnelle que le Gouvernement défendra ce soir dans l'hémicycle n'est pas un projet de loi comme un autre. Sur ce texte, la majorité ne peut aborder le débat en nous disant : « Voici mon projet de loi constitutionnelle, débattez-en, déposez des amendements, nous déciderons de les accepter ou non, puis nous voterons. » En effet une majorité simple ne suffit pas pour l'adoption d'un projet de loi constituti...