Interventions sur "conflit" de Bernard Roman

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, les deux propositions de loi présentées par notre collègue François de Rugy défendent le principe d'une plus grande transparence de la vie politique, principe auquel nous sommes naturellement attachés, notamment en matière de financement des campagnes électorales et de renforcement de la prévention des conflits d'intérêts. Plusieurs dispositions de ces deux textes reprennent nos propositions antérieures. Et je ne voudrais pas laisser sans réponse l'affirmation de Claude Bodin selon laquelle il y aurait eu un accord unanime en commission des lois entre le groupe SRC et la majorité présidentielle. En effet, s'agissant de la transparence du financement des partis politiques, les amendements que nous avio...

...ion. Si une proposition de loi comme celle de M. de Rugy pouvait nous permettre d'engager une réflexion sur les incompatibilités, ce serait une très bonne chose pour la démocratie. Pour ma part, je cite toujours un exemple : je suis choqué que nous n'ayons jamais réussi, malgré nombre de tentatives, à rendre incompatibles les fonctions de maire et de notaire. Il me semble aberrant, car lourd de conflits d'intérêts, que le notaire d'une commune puisse aussi en être le maire, qu'il puisse être à la fois l'ordonnateur du plan d'occupation des sols et celui qui organise les cessions et les héritages sur ce territoire. Pourtant, la loi française le permet. C'est bien plus choquant qu'un parlementaire qui continue à plaider ou qui devient avocat. L'intérêt de cette proposition de loi est d'ouvrir un...

...éclaration de revenus pour les élus. Une telle mesure ne ferait pas difficulté car ces revenus sont déjà publics. J'ajoute qu'elle devrait s'appliquer, à nos yeux, tant aux élus nationaux qu'aux élus locaux. Certaines situations mériteraient en effet d'être clarifiées je pense en particulier aux structures intercommunales, qui échappent aujourd'hui aux règles en vigueur. En ce qui concerne les conflits d'intérêts, j'insisterai, à la suite de M. Sauvé, sur la nécessité d'une définition aussi adéquate que possible. J'en viens à nos réticences. Comme je l'ai indiqué, il existe un risque de voyeurisme, notamment pour ce qui est de l'utilisation de l'IRFM. Comme plusieurs personnes auditionnées, je ne vois, en outre, aucun intérêt à la publication du patrimoine de l'ensemble des élus. Il faut que ...

Ne balayons pas d'un revers de main le problème soulevé par cet amendement, au demeurant très partiel. D'autres cumuls qui restent tolérés sont certes autrement plus choquants. Le fait que les maires puissent être notaires dans leur commune, par exemple, conduit à des conflits d'intérêts sur lesquels nous fermons les yeux. N'élaborent-ils pas le plan local d'urbanisme alors qu'ils connaissent l'historique du patrimoine de toutes les familles ? Nous ne sommes pourtant pas parvenus à faire reconnaître cette incompatibilité ! Mais si Patrick Devedjian a raison de rappeler le rôle joué dans l'histoire de notre nation par de grands avocats qui ont aussi été de grands homme...

chacun reconnaît qu'il y aurait là une forme de conflit d'intérêts (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC) « et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Dans toutes les démocraties, il existe une règle ou un code des usages qui interdit tout conflit d'intérêts : au Royaume-Uni, lorsqu'un ministre détient des actions, il ne peut ni les vendre ni les céder durant l'exercice de ses responsabilités gouvernementales. En France,...

...enant : le ministre nous explique qu'il n'est pas nécessaire d'élargir la mesure aux parlementaires au motif existe déjà des dispositions, celles-là même dont, à l'article précédent, nous demandions qu'elles puissent s'appliquer aux ministres Et notre demande a été rejetée ! Elles s'appliquent aux fonctionnaires, notamment aux hauts fonctionnaires des ministères auxquels on demande d'éviter les conflits et les prises d'intérêts. Les parlementaires également doivent s'engager à ne pas risquer cette prise d'intérêts. Mais dès lors qu'il s'agit de ministres, c'est terminé, cela n'a plus rien à voir ! Comment voulez-vous que l'opinion publique ait confiance dans cette manière d'aborder la question ? Nous vous proposons tout simplement d'élargir aux ministres et aux membres du Gouvernement c'est-...