Interventions sur "électoral" de Bernard Roman
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Les textes que nous examinons ce soir en deuxième lecture renforcent la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que le régime d'inéligibilité et d'incompatibilités des parlementaires. Ils visent par ailleurs à mettre en oeuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Enfin, ils améliorent certaines imperfections du code électoral ou de la législation relat...
...tions municipales par liste à partir du seuil de 500 habitants. Il me semble que cela figure dans un autre texte et que le seuil n'est plus fixé à 500 habitants. La place que l'on considère être celle des femmes dans le monde électif en France devient très modeste. L'avancée à poursuivre, c'est celle de l'âge d'inéligibilité. M. le rapporteur signalait l'intérêt que les sénateurs portent au mode électoral qui concerne les députés. Je porte, quant à moi, intérêt à l'âge auquel on peut devenir sénateur. Aujourd'hui, l'âge d'éligibilité du Président de la République est de 18 ans, mais pour être sénateur, il faut avoir 24 ans car il faut mériter d'avoir fait un mandat territorial complet. Franchement, soit on est majeur, soit on ne l'est pas, et si on est majeur, on a toutes les latitudes de la major...
...rme, même s'il est vrai qu'il y a tout de même une forme d'altération de la capacité du Parlement à jouer son rôle pleinement lorsqu'une seconde délibération est utilisée pour obtenir un vote conforme. Mais je veux dire un mot sur le fond. Si cet article correspondait à ce que nous dit le président Warsmann, cela ne poserait pas de problème, mais il étend toutes les interdictions prévues au code électoral aux messages envoyés par voie électronique.
La majorité des invalidations sont décidées car il y a eu diffusion de messages auxquels il a été impossible à l'autre candidat de répondre dans les dernières vingt-quatre heures. C'est un motif majeur d'annulation de l'élection lorsque l'écart est faible. Mes chers collègues, à partir du moment où on assimilerait dans le code électoral les messages par voie électronique à des messages écrits, vous risqueriez, dans un contentieux électoral, de porter la responsabilité d'un e-mail diffusé dans votre circonscription le samedi, la veille du second tour, contenant des informations erronées. L'amendement de suppression n'avait pas été déposé par le groupe socialiste, mais j'ai été ébranlé lorsque j'en ai pris connaissance, au vu du r...
...lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un délégué communal par tranche de 300 habitants, s'était heurtée, le 6 juillet 2000, à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait estimé alors que les élus locaux devaient demeurer majoritaires au sein du collège électoral du Sénat. C'est Marc Dollez, ici présent, qui était à l'origine de ce texte. La proposition de loi que nous vous soumettons repose sur un mécanisme analogue. C'est pourquoi son adoption définitive est subordonnée à la révision préalable de l'article 24 de notre Constitution, qui devrait préciser, conformément aux conclusions du rapport du comité Balladur, que « le Sénat représente les collectivi...
le « Grand conseil des communes françaises » décrit par Gambetta en 1875. Le collège électoral du Sénat surreprésente les communes les moins peuplées.
... disposent que de 8 % des délégués. Ce déni de démocratie est aussi un déni de l'évolution de la France depuis 50 ans. Les deux processus majeurs de la seconde moitié du XXe siècle, l'urbanisation et la décentralisation, sont ignorés par le Sénat. Le Sénat surreprésente en outre les communes par rapport aux autres collectivités locales. Les représentants des communes constituent 96 % du collège électoral du Sénat, qui, dans ces conditions, ne remplit pas son rôle de représentant de toutes les collectivités territoriales tel que défini à l'article 24 de la Constitution. Lorsque M. Raffarin était Premier ministre, il avait tenu à ce que « l'organisation décentralisée » de la République soit inscrite dans l'article 1er de la Constitution. La logique de cette rédaction était de prendre en compte le p...
...illeurs les mérites de la proportionnelle. C'est précisément pour améliorer la représentativité du Sénat, que nous estimons cette évolution justifiée. Le dispositif que nous proposons assure ensuite une meilleure prise en compte de la démographie dans la représentation des communes, en respectant deux critères essentiels. Le premier est le maintien de la prédominance des communes dans le collège électoral. Nous proposons une diminution modérée du poids relatif des élus communaux dans la représentation sénatoriale. Ils représenteraient encore 70 % du collège électoral, contre 96 % aujourd'hui.
