Interventions sur "élection" de Bernard Roman

...ves au Sénat et qu'il serait regrettable que l'Assemblée se dessaisisse de sa capacité à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle en se plaçant sous la menace d'un veto sénatorial. Notre approche du débat constitutionnel se veut constructive. Nous avons la volonté de défendre les principes qui concourent à un meilleur équilibre de notre démocratie. Or la mise en conformité des conditions d'élection des sénateurs avec les exigences démocratiques relève bien d'une question de principe. Le Sénat est devenu la chambre de l'alternance impossible, situation anormale et sans équivalent, sauf à prendre la Chambre des Lords britannique pour modèle ! Le déficit de représentativité du Sénat est reconnu,

par la majorité sénatoriale depuis plusieurs années, par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui l'analyse très précisément dans son rapport, et par le président Sarkozy lui-même dans son discours d'Épinal. Jamais, donc, moment n'a été plus opportun pour réformer le mode d'élection des sénateurs. Le président Warsmann a indiqué en commission que la proposition de loi est en l'état contraire à la Constitution. Bien sûr ! Cette proposition de loi ne peut aboutir que si la révision constitutionnelle permet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'éle...

Au Sénat, elle ne l'est pas. Devant les vociférations de la gauche, le président du Sénat avait déclaré, le 28 mars 2002 : « Pour que la gauche plurielle s'empare du Sénat, il suffit tout bonnement qu'elle l'emporte aux prochaines élections municipales ». Eh bien, ce n'est pas vrai !

... population » tandis que le texte actuel prévoit que le Sénat représente les collectivités territoriales en « en tenant compte de leur population ». Mais, pour l'instant, ces amendements n'ont pas été acceptés. Cela alimente notre méfiance sur la réalité des intentions de la majorité et du Gouvernement. Le refus de prendre en compte une terminologie qui permettrait de modifier, à terme, le mode d'élection du Sénat ne peut en effet que nous inquiéter. Les collectivités territoriales ne doivent pas être envisagées sous un angle purement territorial. Elles doivent aussi l'être dans leur dimension humaine. Cette conception est d'autant plus pertinente que les pouvoirs du Sénat justifient que son mode d'élection soit plus respectueux des critères démographiques qu'il ne l'est aujourd'hui. Notre propo...

...ons bénéficient d'une représentation adaptée à la place qu'ils occupent au sein des institutions décentralisées, puisque les uns et les autres se verraient attribuer 15 % du nombre total des délégués territoriaux, contre un peu plus de 1 % pour les départements et un peu plus de 2 % pour les régions dans la répartition actuelle. Enfin, nous proposons de supprimer la participation des députés à l'élection des sénateurs. En effet, les députés n'exerçant pas de mandat local ne sont que les représentants de la nation et non des collectivités territoriales ; ils n'ont donc pas à participer à l'élection des sénateurs. Nous ne comprendrions pas que ce débat nous soit refusé ce matin. Vous voulez renforcer le rôle du parlement, dites-vous. Nous aussi. Cela suppose que le bicamérisme soit conforté par un...

Monsieur le président, mes chers collègues, le débat que nous venons d'avoir sur la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs est-il de bon augure pour la discussion du projet de loi constitutionnel qui doit commencer ce soir ?

...ment toute sa place au coeur de la République. Nous aussi ! Mais le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Et tel qu'il est élu aujourd'hui, le Sénat est un non-sens démocratique, une anomalie. Vous ne pouvez accepter que 60 % des habitants de notre pays vivent dans des collectivités dirigées par la gauche, que le Sénat demeure le représentant des collectivités territoriales et, qu'élection après élection, la majorité sénatoriale reste à droite. C'est une anomalie démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous le savez si bien que dans votre projet de loi constitutionnelle, vous esquissez la réforme du mode d'élection du Sénat. Vous proposez même, et c'est du jamais vu sans doute pour éviter tout problème avec l...

a souhaité que, sur un tel sujet, le vote des parlementaires soit entièrement libre et non déterminé par des consignes partisanes, d'autant plus que le Président de la République a, avec courage, indiqué qu'il était personnellement favorable à l'octroi aux étrangers du droit de vote pour les élections locales. Il a par ailleurs rappelé qu'au-delà de la citoyenneté proprement dite, les étrangers disposent déjà du droit de vote dans les conseils de prud'homme, les conseils d'école, ou encore les comités d'entreprises.

...it les portes de l'Élysée. Était-il alors question de mode de scrutin désuet, de dissolution nécessaire, d'instabilité menaçante ? Non, tout allait pour le mieux dans le meilleur des archipels. Même si, vous le sentiez bien, la majorité vacillait en Polynésie. Mais qu'à cela ne tienne : il n'y avait ni urgence, ni menace, et vous déclariez alors qu'il n'est « pas question d'organiser de nouvelles élections », vous appeliez même « chacun à faire le choix de l'intérêt général ». Le Président de la République lui-même, ne voulant pas réitérer l'erreur de son prédécesseur en 2004, faisait savoir qu'il s'opposait, lui qui a seul le droit de dissolution que vous nous demandez d'exercer aujourd'hui, à une dissolution de l'Assemblée de Polynésie Française. Et puis, le 1er août 2007, vous annonciez le dép...

...majorité ne vous faisaient pas craindre son renversement, et vous affirmiez qu'il n'était donc pas question de dissoudre l'assemblée. Patatras ! C'était préjuger du cours des événements et de ce que vous appeliez « le libre choix des hommes politiques de la Polynésie » : le 31 août, une motion de censure est votée contre le gouvernement de M. Tong Sang et conduit, deux semaines plus tard, à la réélection d'Oscar Temaru à la présidence de la Polynésie française. Et alors, tout change !

À partir de cette réélection, monsieur le secrétaire d'État, rien ne va plus : la stabilité devient instabilité, le respect du libre choix des hommes politiques de Polynésie sort de votre registre de pensée, le contrat de développement ne peut plus être mis en oeuvre, il devient même urgent de changer le mode de scrutin. Qui plus est, puisque vous ne voulez pas le faire vous-même, vous enjoignez à l'Assemblée nationale et au...

.... Les conditions posées par le Conseil constitutionnel doivent s'examiner à la lumière d'une exigence et de trois arguments. Premier argument : les graves problèmes institutionnels, et notamment l'instabilité gouvernementale en Polynésie, depuis 2004. Deuxième argument : le constat de l'impossibilité de dégager une majorité dans les conditions actuelles. Troisième argument : une demande locale d'élections anticipées. Malheureusement pour vous, s'il est vrai que cinq présidents se sont succédés depuis les élections de mai 2004, et que trois motions de censure ont été adoptées depuis trois ans et demi, il existe une majorité à l'Assemblée de Polynésie. Elle est stable, et les élus de Polynésie ne demandent pas d'accélération du calendrier électoral.

... abréviation, dans les conditions prévues par votre texte, pourrait être considérée comme affectant les conditions d'exercice de la libre administration des collectivités territoriales, en l'occurrence d'un territoire qui, le premier, a obtenu un statut d'autonomie dans notre histoire. Monsieur le secrétaire d'État, avant même que le débat parlementaire soit engagé, vous avez annoncé la date des élections anticipées pour l'Assemblée de Polynésie française : le 1er tour aurait lieu le 27 janvier, et le second tour le 10 février, moins d'un mois avant le 1er tour des élections municipales, qui se déroulera le 9 mars, comme en métropole. Moins de deux mois s'écouleront entre l'adoption de ces textes et les élections. Le délai entre ce scrutin et l'échéance des municipales sera encore plus court. La...

J'en viens à mon explication. Nous pouvons, monsieur Estrosi, jouer au chat et à la souris et multiplier les arguties, mais il faudra bien que vous nous répondiez : où est le blocage en Polynésie ? Qu'est-ce qui empêche le Gouvernement de signer avec le gouvernement polynésien, qui a toute légitimité, le contrat de développement aujourd'hui suspendu à l'organisation d'une nouvelle élection avec un nouveau mode de scrutin ? Qu'est-ce qui vous permettait, il y a quelques mois, de signer avec M. Tong Sang et d'investir 414 millions d'euros et qui vous interdit désormais de le faire, si ce n'est le fait que l'actuel président ne vous convienne pas ? Y a-t-il une autre raison ?

... ! En effet, le Gouvernement donne lui-même son accord à la mise en oeuvre du contrat de développement, par ailleurs, vous fondez toute l'argumentation de ce projet de loi sur le fait que cela ne fonctionne pas. Il y a donc une véritable contradiction. Je le répète, évitons de jouer au chat et à la souris. Vous nous dites qu'il y a toujours une majorité stable dans les quelques mois qui suivent l'élection et qu'elle devient instable ensuite. Mais lorsqu'il s'agit de celle de M. Tong Sang, vous signez un contrat de développement ; lorsque c'est avec M. Temaru, la chose devient impossible ! Cela pose tout de même un problème de justice, d'équité et de vie démocratique ! Comme l'a expliqué M. Le Roux, il n'y a donc plus lieu à délibérer puisque, de l'aveu même du ministre, la question de la capacité ...

...ent à l'Assemblée nationale. Vous nous assurez, monsieur le secrétaire d'État, que l'Assemblée de Polynésie a donné son accord sur les mesures relatives à la transparence de la gestion en Polynésie française ; c'est bien, nous nous en félicitons. Elle a, en revanche, dans une résolution, fait part de son désaccord manifeste sur l'ensemble du processus électoral proposé et la date retenue pour les élections, qu'elle proposait de reporter après les municipales. Un des deux parlementaires de la Polynésie, pourtant élu du Tahoera'a, a soutenu cette proposition. La démonstration de notre collègue Bruno Le Roux est sans ambiguïté. Nous voterons donc cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)