Interventions sur "délinquance" de Bernard Reynès
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La loi de mars 2007 donne au maire un rôle pivot dans la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance. Le présent amendement tend à décliner cette politique sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de la diversité des communes. En effet, sur les 36 000 communes qui composent notre territoire, seules 444 ont plus de 20 000 habitants. Il faut trouver des outils adaptés à la typologie de chacune des communes. C'est l'objet de cet amendement, qui propose une espèce de stratification de...
...sition. Réjouissez-vous plutôt que nous essayions de donner de la consistance à ce conseil restreint. Il ne faut pas être uniquement dans l'incantation et la critique. Quelle est la genèse de cet amendement ? Un collectif des maires s'est réuni, toutes tendances politiques confondues, pour essayer de trouver des outils opérationnels permettant de mettre en oeuvre la politique de prévention de la délinquance. Il existe un plan national de prévention de la délinquance qui se décline par un plan départemental de la prévention de la délinquance. Les maires ont voulu s'approprier la loi pour être à la manoeuvre. Il ne suffit pas, madame Batho, de dire que la loi ne fonctionne pas. Encore faut-il se demander pourquoi elle ne fonctionne pas. Elle ne fonctionnait pas pour plusieurs raisons. Comptant 82 ar...
mais qui offrent une méthodologie avec laquelle le maire a toute latitude pour faire vivre sa propre politique de prévention de la délinquance ? Enfin, je ne voudrais pas qu'on ne parle que des grandes villes. Le problème de la prévention de la délinquance se pose également dans la ruralité. En France, plus de 800 communes ont moins de 10 000 habitants. Leurs maires se sentent très souvent désemparés, privés de moyens. Qu'ils soient de droite ou de gauche, ils sont parfaitement conscients que ces troubles de la tranquillité publique pe...
J'accède à votre souhait, monsieur le rapporteur. L'amendement CL 52 est retiré. Article 46 bis (nouveau) (art. 82 de la loi n° 2007-297 ; art. L. 553-1 et L. 573-1 du code de l'action sociale et des familles) : Application outre-mer du fonds interministériel de prévention de la délinquance
La loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance place le maire au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. C'est lui qui est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette politique. Il nous a paru intéressant d'inscrire dans la loi que le maire a la possibilité de passer une convention avec l'État ou les personnes morales intéressées, comme l'éducation nationale ou le parquet, afin d'être à l'abri de toute forme d'arbitraire. Ce...
...on. Il s'agit de prévoir que le maire soit entouré pour prendre les décisions les plus avisées sur des sujets dont nous conviendrons tous qu'ils sont particulièrement sensibles. S'il y a échange d'informations, il est normal de vouloir que les modalités en soient prévues. Je propose que cela soit par le biais d'un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et qui pourrait être assimilé à une charte de déontologie. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a le droit de constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Ce partage d'informations, absolument indispensable pour éclairer le maire, doit se faire dans des conditions respectueuses de la vie pr...
