Interventions sur "expert" de Bernard Perrut

...'individualisation de la réparation. Mais il en est un sur lequel je souhaite insister, celui du traitement des dossiers dans un délai normal. Les évolutions significatives que l'on a pu observer dans ce domaine, notamment depuis l'adoption de la loi de 1985, restent en effet insuffisantes. Nous avons tous à l'esprit des exemples de procédures dont on ne voit pas la fin en raison d'une bataille d'experts ou de difficultés similaires. Vous avez identifié plusieurs carences dans la législation actuelle, comme le manque de respect du principe du contradictoire dans la procédure amiable, la loi n'ayant pas mis en place suffisamment de garde-fous pour garantir le respect des droits de la victime à un moment où elle et sa famille se trouvent en situation de vulnérabilité. De même, vous avez souligné ...