Interventions sur "sapeur-pompier" de Bernard Lesterlin

Le titre Ier de la proposition de loi pose le cadre juridique de l'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire. L'article 1er édicte le principe que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est donc pas exercée à titre professionnel. Il s'agit là de l'apport majeur de la commission « Ambition volontariat » ayant fait l'objet du rapport du 15 septembre 2009 après des mois de concertation et des travaux animés par l'amiral Béreau, auquel je tiens ic...

La loi de 1996 disposait d'un titre Ier sur « La disponibilité du sapeur-pompier volontaire ». L'introduction du nouveau « cadre juridique de l'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire » devient donc, autour du concept de volontariat, l'intitulé du nouveau titre Ier de la loi, l'ancien titre Ier relatif à l'activité de sapeur-pompier volontaire devient le titre II, et ainsi de suite. Ce report de numérotation des titres pourrait être considéré comme de la s...

Cet article constitue le coeur des propositions issues de la commission « Ambition volontariat ». Il s'agit de compléter les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 par une série d'alinéas qui constitueront les articles 1-1 à 1-6, après que le rapporteur a tenu compte de l'irrecevabilité de l'article 3 originel, pour préciser les principes et le cadre juridique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire. L'article 3 bis souligne le caractère libre de l'engagement du sapeur-pompier volontaire ainsi que la nature de ses missions qui sont les mêmes que celles des professionnels dans le futur article 1er-1. L'article 1er-2 souligne la reconnaissance par la nation de cet engagement. L'article 1er-3 proclame l'ouverture du volontariat à tous, donc sans conditions de nationalité, sous réser...

...nels pour sauver les autres constitue, bien au contraire, la noblesse de sa mission. Plutôt que de modifier l'article 121-3 du code pénal définissant le délit non intentionnel, la proposition du rapporteur consiste à rappeler la spécificité des interventions de sécurité civile au regard de la responsabilité pénale de leurs auteurs : urgence de l'exercice de la mission, information dont dispose le sapeur-pompier au moment de son intervention. Cette approche spécifique évite des difficultés d'interprétation auxquelles sont confrontés d'autres agents du service public, mais, eux, permanents. L'article 4, tel qu'il nous est proposé, complète ainsi utilement les dispositions de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.