Interventions sur "conjugale" de Bernard Lesterlin
3 interventions trouvées.
...és à cet effet, la collégialité systématique pour examiner ces affaires et la proximité indispensable des justiciables concernés. Il suffit de désigner dans chaque TGI je veux parler de ceux que votre prédécesseur, Mme Dati, a daigné conserver un magistrat du parquet, un juge aux affaires familiales et un juge des enfants qui devront systématiquement évoquer ensemble toute affaire de violence conjugale ayant fait l'objet d'une plainte ou d'un signalement auprès d'un service de police ou du procureur. Mais, s'il y a bien un procureur dans chaque TGI, encore faut-il que tous les postes de juges aux affaires familiales ou de juges des enfants soient effectivement pourvus, ainsi que ceux de greffiers ! L'efficacité de la loi passe par un minimum de moyens. Au sein de la mission d'évaluation, nous...
...nition des violences psychologiques ou, à tout le moins, que celle-ci relève non du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Je pense que l'on ne réglera pas le problème en se privant d'une définition législative. Par ailleurs, à partir du moment où le lien juridique entre les êtres est rompu, les violences de l'un à l'égard de l'autre ne peuvent plus être comptabilisées comme violences conjugales, tout au plus le lien passé constitue une circonstance aggravante. Des précisions sont nécessaires sur ce point. La frontière qui existe entre le civil et le pénal est un obstacle. Les juges aux affaires familiales ne sont-ils pas eux aussi confrontés à de nombreuses victimes de violences psychologiques ? Notre objectif est de réduire ces phénomènes de délinquance, de faire en sorte que notre j...
...nition des violences psychologiques ou, à tout le moins, que celle-ci relève non du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Je pense que l'on ne réglera pas le problème en se privant d'une définition législative. Par ailleurs, à partir du moment où le lien juridique entre les êtres est rompu, les violences de l'un à l'égard de l'autre ne peuvent plus être comptabilisées comme violences conjugales, tout au plus le lien passé constitue une circonstance aggravante. Des précisions sont nécessaires sur ce point. La frontière qui existe entre le civil et le pénal est un obstacle. Les juges aux affaires familiales ne sont-ils pas eux aussi confrontés à de nombreuses victimes de violences psychologiques ? Notre objectif est de réduire ces phénomènes de délinquance, de faire en sorte que notre j...
