Interventions sur "profession" de Bernard Gérard

...autre d'origine parlementaire, sont issus des profondes réflexions qui ont mené aux conclusions rendues par les rapports Darrois et Guinchard, mais aussi à la proposition de loi de notre collègue Etienne Blanc sur l'acte d'avocat. Je m'arrêterai en premier lieu sur ce nouveau dispositif qu'instaure l'article 1er du projet de loi. Celui-ci a suscité et suscite encore des débats entre les diverses professions du droit, alors même qu'un accord a été trouvé. Sur ce point, je soutiens le Gouvernement et les travaux de la commission des lois, convaincu de la pertinence et de l'efficacité d'un tel acte, qui consistera à dire que le consentement des parties a été donné de manière éclairée. Il s'agit donc d'un gage de sécurité extrêmement important pour l'accord des parties. L'acte d'avocat consiste aussi...

soucieux simplement de respecter tant la profession de notaire que celle d'avocat.

...l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences de leurs actes qui engagent leur quotidien ou leur avenir. Sa possible extension aux autres professionnels du droit a fait naître des divergences. Je ne crois pas que cette extension soit pertinente dans la mesure où les compétences et l'identité de chaque professionnel doivent être respectées. Les experts-comptables, par exemple, avec tout le respect que je porte à leur profession et à leur rôle capital, sont avant tout des professionnels du chiffre, et leur donner la possibilité de procéder à c...