Interventions sur "paiement" de Bernard Gérard

...ises de vente à distance étrangères d'autre part. La Redoute, Les 3 Suisses sont à seulement cinq kilomètres de la frontière belge... Cette proposition de loi doit donc répondre à la nécessité d'adopter des mesures adaptées et non discriminatoires pour ce secteur. Mais le domaine de la vente à distance comporte un risque supplémentaire par rapport à ses concurrents, induit par le délai entre le paiement du produit et sa livraison. Je ne reviendrai pas ici sur le cas de la CAMIF que nous connaissons bien sur ces bancs pour l'avoir présenté à plusieurs reprises, mais, si cet exemple nous conduit aujourd'hui à légiférer, l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de pénaliser un secteur d'activité ni d'entraver sa compétitivité. Il s'agit au contraire de prévenir le plus tôt possible les prob...

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du texte. En cas de défaillance d'une entreprise, l'expérience a montré que ce n'était pas tant l'enregistrement des commandes qui causait un préjudice que leur paiement anticipé. Je propose donc de préciser que la procédure envisagée s'applique à des risques de non-livraison de produits commandés et réglés par le consommateur.

Cet amendement vise à donner une définition plus opérationnelle des mesures visées à l'alinéa 6, en l'occurrence l'interdiction ou la limitation temporaire de prise de paiement.