Interventions sur "majoration" de Bernard Gérard

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 22 février dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Pour encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allégements réglementaires, le Gouvernement a proposé la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30 % des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation...

La commission des affaires économiques a donc aussi rétabli l'intitulé du projet de loi initial du Gouvernement : « projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ». La commission vous propose d'adopter le texte ainsi modifié. Vous remerciant de votre attention, j'espère que nous voterons ce texte tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d'État chargé du logement. Ce texte a pour but d'encourager l'offre de logements en favorisant, par des allégements réglementaires, la densification des constructions.

Dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l'engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale. Le Gouvernement propose un dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, pour permettre la construction ou l'agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités communes, intercommunalités ou communes membres d'une intercommunalité. L'objectif de la mesure est d'accroître l'offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation d...

Les travaux de la commission nous ont conduits à clarifier la rédaction du texte, en particulier celle de l'alinéa 6, qui concerne la consultation du public. Il nous a paru important de préciser que le public est informé par le biais d'une simple note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration. La procédure doit rester simple, pour éviter qu'elle n'entraîne des charges supplémentaires pour les collectivités, lesquelles conservent toute latitude pour définir les modalités de cette procédure. Dans le cadre de cette séance, nous proposons également de lever une ambiguïté pouvant résider dans le texte quant aux effets des observations formulées par le public. Il nous semble important de p...

Il ne s'agit donc pas de procéder à une réforme profonde du code de l'urbanisme. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une réflexion importante, engagée par le Gouvernement dans le cadre de la démarche d'« urbanisme de projet ». C'est pourquoi je n'ai pas souhaité proposer d'amendements sortant du cadre du dispositif de majoration,

...uire pour la construction de logements en zone urbaine, favoriser la mixité sociale ou favoriser les logements performants sur le plan énergétique. Cependant, ces dispositions étant actuellement facultatives, elles ont été peu utilisées par les collectivités. Le texte que nous examinons est un texte court, comportant un article unique. Il instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme. Il comprend trois aspects : le champ d'application de la majoration un territoire couvert par un document d'urbanisme, à l'exclusion de certains territoires et secteurs particuliers ; l'organisation d'une procédure de consultation du public sur les conséquences du dispositif ; l'enclenchement du dispositif, ...

Avis très défavorable à une application de la majoration de 30 % indépendamment des règles de protection des zones de montagne et des zones littorales. Il n'est pas question d'ouvrir la boîte de Pandore !