Interventions sur "justiciable" de Bernard Gérard
3 interventions trouvées.
...a pertinence et de l'efficacité d'un tel acte, qui consistera à dire que le consentement des parties a été donné de manière éclairée. Il s'agit donc d'un gage de sécurité extrêmement important pour l'accord des parties. L'acte d'avocat consiste aussi à apporter à l'accord des parties la garantie d'un professionnel du droit. En ce sens, il engage sa responsabilité. Mes chers collègues, à tous ces justiciables qui viennent dans nos permanences se plaindre de la lourdeur des procédures et de la durée des contentieux, nous pourrons bientôt dire que l'acte d'avocat est une machine à supprimer du contentieux. Qui pourrait être contre ? Aussi, durant les débats qui ont entouré l'élaboration de ce dispositif, j'ai refusé de prendre part à toute querelle de clocher, à tout corporatisme, à toute caricature d...
On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences de leurs actes qui engagent leur quotidien ou leur avenir. Sa possible extension aux autres professionnels du droit a fait naître des divergences. Je ne ...
Madame la ministre, avec un budget qui augmente de 4,5 % en 2008, l'État montre bien sa volonté de poursuivre la modernisation de la justice, dont la réforme de la carte judiciaire n'est qu'un outil, certes essentiel. Si l'on veut se tourner vers l'avenir, vers le justiciable, vers l'Europe, créer des pôles de compétence judiciaire, qui aideront nos pôles de compétitivité économique, il faut moderniser nos outils. Les grands cabinets anglo-saxons sont aujourd'hui les seuls à profiter de l'éparpillement de nos juridictions, de leur absence de spécialisation, de la taille désuète de nos barreaux. Conscientes de ces retards, les entreprises y remédient généralement en pr...
