Interventions sur "débit" de Bernard Gérard

...tection des droits attachés à ces oeuvres. Ce texte est donc un signal positif et nécessaire envoyé aux utilisateurs d'Internet de la volonté publique de mieux réguler Internet. Il doit être une réponse efficace dans le cadre de la révolution numérique que nous connaissons et que les pouvoirs publics ont décidé d'accompagner dans le cadre du plan numérique 2012. En effet, l'accès à tous au haut débit ne doit pas se traduire par une recrudescence du piratage. Aujourd'hui, la France compte 18 millions d'abonnés à Internet, dont près de 17 millions en haut débit. Avec un taux de pénétration du haut débit de 61 % des ménages, la France arrive en troisième position en Europe, à égalité avec le Royaume-Uni. Le plan numérique 2012 devrait encore amplifier cette bonne position puisqu'il prévoit l'acc...

...'abonné d'être assisté d'un conseil dans la procédure de transaction. La Commission adopte ensuite un amendement du même auteur, prévoyant que le cumul des sanctions décidées par l'HADOPI n'est pas possible, cet amendement ayant recueilli un avis favorable du rapporteur. Puis elle rejette un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la possibilité d'infliger une sanction de réduction des débits, sur l'avis défavorable du rapporteur. Elle adopte ensuite un amendement de M. Bernard Gérard, rapporteur, visant à aligner la procédure de suspension et de limitation d'accès à Internet dans le cadre de la transaction. Puis la commission rejette un amendement de Mme Corinne Erhel visant à préciser par décret en Conseil d'État comment l'HADOPI choisira entre sanction et transaction, sur avis d...