Interventions sur "conjoint" de Bernard Gérard

Je souscris aux propos de Mme la ministre : je crois très important de ne pas oublier le secteur de la vente à distance, où l'exigence de la signature de l'un et l'autre conjoint créera de vraies difficultés. Je rappelle que 40 % des ventes à distance se font grâce à un crédit à la consommation. En moyenne, ces achats ne représentent pas plus de 80 à 90 euros. Il faut avoir à l'esprit cet aspect du problème : ne créons pas une procédure trop lourde, qui rendrait le crédit inopérant. De plus, nous ne pouvons pas aboutir à une loi dont les dispositions entreraient en cont...