Interventions sur "compensation" de Bernard Gérard

Madame la ministre, les collectivités locales, lorsqu'elles réalisent des dépenses d'équipement, sont éligibles deux ans plus tard au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée le FCTVA , ce qui leur permet de récupérer, en partie, la TVA. C'est au nom de nombreux collègues que je me permets d'appeler votre attention sur les retards constatés de façon générale dans le traitement des dossiers déposés, dans ce cadre, auprès des services préfectoraux, notamment dans le département du Nord. Ainsi, en ce qui concerne la ville dont je sui...