Interventions sur "commande" de Bernard Gérard

...chel Ferrand, nous avons décidé de travailler sur ce texte et nous avons consulté de nombreux professionnels avant d'aboutir à une solution équilibrée. Dans le dernier état des travaux de notre commission, nous avons abouti à certaines propositions qui dépassaient nos premiers objectifs. Aussi ai-je déposé deux amendements pour revenir à l'épure originale de notre texte. Si, demain matin, je dois commander par téléphone un taxi pour me rendre à la gare, il ne serait pas normal que je sois obligé d'accepter des conditions générales de vente et confirmer par écrit la commande de mon taxi. Ce serait déraisonnable.

...qui a demandé à le cosigner, de même que M. Decool, Mme de La Raudière et MM. Kert et Morenvillier. (Sourires.) L'obligation d'acceptation expresse nous semblant excessive, nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2, après le mot « offre ». En effet, cette obligation poserait des problèmes au consommateur comme à l'entreprise de vente à distance : elle accroîtrait le coût de traitement des commandes, ce qui rejaillirait sur le client ; de son côté, ce dernier devrait consentir des dépenses supplémentaires et l'acceptation retarderait la livraison du bien acheté. Il nous a donc paru raisonnable et pragmatique de revenir à une formulation plus simple.

...il de fond de notre rapporteur a permis de faire émerger. Il a rencontré tous les acteurs du secteur et je me réjouis que des amendements permettent d'aller plus loin aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs donnés à la DGCCRF en amont de la livraison des produits. Un autre amendement de notre rapporteur améliore la réactivité en évitant de recourir, pour interdire la prise de commande, à un arrêté ministériel, qui instaurerait une procédure beaucoup trop lourde. Tout ce qui va dans cette direction est positif. En conséquence, notre groupe soutient résolument ce texte qui constitue un moyen pour renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du texte. En cas de défaillance d'une entreprise, l'expérience a montré que ce n'était pas tant l'enregistrement des commandes qui causait un préjudice que leur paiement anticipé. Je propose donc de préciser que la procédure envisagée s'applique à des risques de non-livraison de produits commandés et réglés par le consommateur.

L'amendement du rapporteur répond à mon intention de remplacer la lourde procédure de l'arrêté ministériel par une extension du pouvoir de l'autorité administrative encore que je proposais la possibilité pour cette dernière de recourir à la procédure judiciaire en référé. Par ailleurs, si une entreprise en difficulté n'avait même plus le droit, comme le suggère M. Gaubert, de prendre une commande, c'est l'activité économique même du pays qui courrait un très grand risque. Il faut conserver le souci d'équilibre qui est le nôtre en aidant l'entreprise qui connaît des difficultés à pouvoir continuer de prendre des commandes tout en protégeant le consommateur qui ne doit pas payer pour une marchandise qu'il ne recevra jamais. Aussi, je souhaite retirer mes amendements.