Interventions sur "transfert" de Bernard Derosier

La commission mixte paritaire n'a pas permis de dissiper nos doutes. Quant à la possibilité offerte aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert d'effectuer des prestations pour le compte des communes à l'aide de l'outil Parcs, elle a été irrémédiablement sacrifiée sur l'autel de la libre concurrence. La semaine dernière, des modifications sont intervenues entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée. Mais, bien qu'elles aient leur importance, elles sont mineures comparées à celles que je viens d'évoquer. En effet, le report de deux s...

...ec déclaration d'urgence, qui nous arrive le 22 septembre 2009... Convenez, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement devrait reconsidérer l'application d'un dispositif qui finalement ne sert à rien, sinon à nous priver mais ce n'est heureusement pas le cas aujourd'hui d'un débat approfondi dans les deux assemblées. Ce projet de loi constitue ce que j'appellerai la dernière étape du transfert des personnels de l'équipement et de la gestion des routes par la collectivité départementale. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Huyghe, il s'agit de l'application de la loi du 13 août 2004 loi que vous n'avez pas votée, puisque le Gouvernement avait eu recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution : encore une privation des droits du Parlement L'État a transféré 18 000 kilomètr...

Le transfert des personnels des parcs a suscité des craintes, en particulier chez les ouvriers des parcs et ateliers, qu'il fallait rassurer quant à leurs conditions d'intégration et à leur situation. Se pose encore la question de la charge financière correspondante lorsqu'ils seront transférés en surnombre, quand bien même les propositions qui émanent du Sénat et de la commission des lois devraient pouvoir c...

J'ai évoqué le problème des agents en surnombre lors de la discussion générale, L'alinéa 2 précise que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, ce qui signifie a contrario qu'il peut être supérieur. J'y ai fait référence tout à l'heure : j'ai connu d'autres situations de transferts où l'État imposait aux collectivités territoriales le nombre d'agents qu'il voulait. En proposant, par l'amendement n° 17, que le nombre des emplois transférés soit égal au nombre d'emplois pourvus dans le parc, nous nous mettons à l'abri des mauvaises surprises quant aux transferts quantitatifs de ces personnels, tous de grande qualité, certes, mais dont les collectivités territoriales n'ont p...

...'avais déposé, à l'article 6, un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il proposait de laisser à la charge financière de l'État les agents en surnombre. Votre déclaration sibylline, monsieur le secrétaire d'État, si elle a emporté l'adhésion de la majorité qui a repoussé mon amendement, ne me rassure pas totalement pour autant. Je crains la survenue de contentieux en cas de transfert imposé. Comme l'a dit fort justement le rapporteur, s'il y a désaccord, un arrêté préfectoral sera pris en application des dispositions législatives et réglementaires. Je crains qu'il n'y ait des contentieux devant les tribunaux administratifs, voire devant le Conseil d'État. Je regrette que, mon amendement n °17 ayant été rejeté, la loi ne soit pas plus claire à ce sujet. (L'article 6 est adop...

Je remercie le rapporteur pour le rapport très objectif qu'il a présenté de la situation. Nous réglons, d'une certaine façon, les dernières scories des transferts prévus par la loi de 2004. Je ne reviens pas sur la situation particulière des départements d'outre-mer, dont M. Victorin Lurel vient de souligner la complexité, mais le législateur devra s'intéresser de très près à ce problème. Je remercie aussi le rapporteur d'avoir proposé d'adopter au moins un amendement du groupe socialiste. Peut-être acceptera-t-il d'en retenir d'autres ? J'exprime en to...

Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs doivent pouvoir, à la demande des communes, effectuer des prestations pendant une durée de cinq ans reconductible.

...me la ministre, vous m'avez répondu en commission des lois que « l'on peut raisonnablement espérer une inversion de la charge avant quelques années ». Reprendriez-vous à votre compte cette annonce alléchante de Figaro : « Demain, on rase gratis » ? Ce n'est pas demain qu'il faut régler les problèmes, c'est aujourd'hui. Si déjà l'État n'assume pas la responsabilité financière des conséquences des transferts de charges, et qu'en plus il veut contrôler et limiter les ressources des collectivités territoriales, ces dernières vont se retrouver prochainement dans une situation financière inextricable. Lors du congrès de l'Assemblée des départements de France qui s'est tenu à Marseille il y a quelques jours, les présidents de conseils généraux ont devant vous, madame la ministre, dressé le même constat ...