Interventions sur "prestations" de Bernard Derosier
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Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs doivent pouvoir, à la demande des communes, effectuer des prestations pendant une durée de cinq ans reconductible.
Il s'agit d'un simple un amendement de repli, qui limite à trois ans la durée pour effectuer des prestations à la demande des communes.
