Interventions sur "parc" de Bernard Derosier

Du fait de la déclaration d'urgence, le projet de loi examiné par notre assemblée a été immédiatement transmis à la commission mixte paritaire. Cependant, malgré l'accord trouvé par celle-ci, il demeure imparfait. J'ai déjà évoqué lors de notre débat du 22 septembre les risques qui pèsent sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que les difficultés de gestion que le projet posera aux départements n'est-ce pas, monsieur le président du conseil général de Charente-Maritime ?

La commission mixte paritaire n'a pas permis de dissiper nos doutes. Quant à la possibilité offerte aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert d'effectuer des prestations pour le compte des communes à l'aide de l'outil Parcs, elle a été irrémédiablement sacrifiée sur l'autel de la libre concurrence. La semaine dernière, des modifications sont intervenues entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée. Mais, bien qu'elles aient leur importance, elles sont mineures comparées à celles que je viens d'évoquer. En effet, le report de deux semaines du délai limite de signature des conventions de transfert des parcs aux c...

Le transfert des personnels des parcs a suscité des craintes, en particulier chez les ouvriers des parcs et ateliers, qu'il fallait rassurer quant à leurs conditions d'intégration et à leur situation. Se pose encore la question de la charge financière correspondante lorsqu'ils seront transférés en surnombre, quand bien même les propositions qui émanent du Sénat et de la commission des lois devraient pouvoir convenir dans la plupart ...

J'ai évoqué le problème des agents en surnombre lors de la discussion générale, L'alinéa 2 précise que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, ce qui signifie a contrario qu'il peut être supérieur. J'y ai fait référence tout à l'heure : j'ai connu d'autres situations de transferts où l'État imposait aux collectivités territoriales le nombre d'agents qu'il voulait. En proposant, par l'amendement n° 17, que le nombre des emplois transférés soit égal au nombre d'emplois pourvus dans le parc, nous nous mettons à l'abri des mauvaises surpr...

...s proposé une mesure d'économie on sait que vous appartenez, monsieur le secrétaire d'État, à un gouvernement qui préconise des économies ou, en tout cas, une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Je suggérais que les services départementaux d'incendie et de secours, dont vous connaissez le coût pour les collectivités départementales, puissent utiliser en tant que de besoin les services du parc. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse reprendre cet amendement lors d'une prochaine lecture.

...se en ce bas monde, perfectible. Il y manque selon moi un certain nombre de dispositions, en particulier celles que j'ai proposées avec mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, dont beaucoup n'ont pas été acceptées par la majorité de cette assemblée. À l'issue de l'examen des articles, il apparaît que des craintes légitimes exprimées en amont de ce débat par les personnels des parcs ne sont pas totalement apaisées. Leurs conditions d'intégration ne sont pas réglées de façon aussi satisfaisante qu'ils sont en droit de l'attendre, et nous ne garantissons pas totalement leur sécurité. Qui plus est, du point de vue des collectivités territoriales, la question de la charge financière, notamment pour ces personnels transférés en surnombre, n'est pas complètement réglée par le te...

Même si les termes semblent proches, les ouvriers des parcs et ateliers ne travaillent pas dans les parcs et jardins !

L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que le nombre des emplois transférés aux départements « ne peut être inférieur » au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre précédant l'arrêté. Je propose de remplacer les mots « ne peut être inférieur », par les mots « est égal » afin d'éviter toute ambiguïté.

Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs doivent pouvoir, à la demande des communes, effectuer des prestations pendant une durée de cinq ans reconductible.