Interventions sur "rénovation" de Bernard Depierre
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L'article 2 vise à diversifier et renforcer les possibilités de financement des équipements sportifs nécessaires à l'organisation de l'Euro 2016. Il consacre le rôle fondamental des villes organisatrices, candidates à l'accueil de ces compétitions en leur permettant de définir et de décider d'octroyer de manière facultative des aides aux projets de construction et de rénovation de ces stades. Le code du sport comporte des dispositions spécifiques en matière d'aide des collectivités aux sociétés sportives. Cet article prévoit spécifiquement pour les projets conduits dans la perspective de l'Euro 2016 l'application du droit commun. Cela devrait permettre à ces aides d'exercer un véritable effet d'amorçage sur les financements privés. J'émets un avis défavorable sur ces ...
L'article 3 permet aux personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les contrats en lien avec la rénovation et la construction des enceintes sportives pour l'Euro 2016. Cette dérogation au principe d'interdiction de recourir à l'arbitrage pour les personnes publiques reste très limitée. Elle ne crée pas non plus un précédent puisqu'il existe déjà d'autres dispositions législatives qui dérogent à ce principe : l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit que les contrats de partenariat comportent obligatoiremen...
...e sécurité juridique. Cette diversification et cette participation du secteur privé, dans le cadre d'un partenariat clairement établi, s'imposent d'autant plus que la plupart des stades concernés appartiennent à des collectivités locales et que nous connaissons un contexte budgétaire contraint. Cela étant, même si la dotation de 150 millions d'euros attribuée par l'État pour la construction ou la rénovation des onze stades ne représente que 8 % du financement nécessaire, nous pouvons la tenir pour assurée. Mais l'investissement requis pour ces opérations étant estimé à environ 1,8 milliard d'euros, il est important de lever les obstacles juridiques afin que les villes candidates puissent compléter leur dossier. La proposition de loi que je vous présente comprend trois articles, si je fais abstract...
...2,2 millions de licenciés, le sport le plus populaire. Le financement de la construction des stades ne pèsera pas sur le CNDS : la solution, trouvée en amont, d'un prélèvement sur les paris « en dur » permettra de ne pas diminuer les budgets consacrés par le Centre à ses autres missions. L'essentiel à mes yeux est que cet événement générera d'ici à 2014 25 000 emplois pour la construction et la rénovation des stades et, ensuite, de 3 000 à 5 000 emplois pour gérer ces onze équipements. En outre, leur multifonctionnalité facilitera leur amortissement. Ainsi les recettes du grand Stade de France sont majoritairement dues à des événements sans caractère sportif. Il n'empêche que, sans cet équipement, la France n'aurait jamais pu accueillir la coupe du monde de rugby, ni le championnat du monde d'athl...
Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : l'article 2 vise à diversifier les possibilités de financement des équipements destinés à accueillir l'Euro 2016 ; il consacre le rôle moteur des villes candidates et de leur club dans l'accueil des compétitions en leur permettant de définir des aides aux projets de construction ou de rénovation. De plus, alors que le code du sport comporte des dispositions spécifiques en matière d'aides des collectivités aux sociétés sportives, l'article prévoit l'application du droit commun à ces projets, dans le but d'amorcer les financements privés.
Si cet article déroge au principe d'interdiction pour les personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage, la portée de cette dérogation reste limitée aux contrats en lien avec les opérations de construction et de rénovation conduites dans la perspective de l'Euro. En outre, il ne crée pas de précédent, d'autres dispositions législatives dérogeant déjà à ce principe : je pense à l'ordonnance du 17 juin 2004, qui prévoit que les contrats de partenariat comportent obligatoirement des clauses relatives aux conditions de recours à l'arbitrage. Enfin, c'est la solution la plus facile à mettre en oeuvre. Pour toutes ces ra...
