Interventions sur "visite de conformité" de Bernard Debré

Je n'y vois pas malice, mais je voudrais aussi une explication. L'amendement propose de supprimer les mots « sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret » du deuxième alinéa de l'article L. 6122-4 du code de la santé publique. Que dit actuellement le code ? Dit-il que le matériel pourra entrer en fonction sous réserve du résultat positif, ce qui veut dire qu'il ne peut entrer en fonction avant un examen positif ? C'est ce que je ne comprends pas. L'habitude, dans les hôpitaux, est de ne pas se servir de...

si on installe un matériel dans mon service, et que je l'utilise avant la visite de conformité, c'est moi qui suis responsable en cas d'accident.