Interventions sur "directoire" de Bernard Debré

Mon amendement n° 1197 est satisfait. Nous en avons discuté hier avec Mme le ministre. J'aurais certes préféré que le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, donne un avis conforme. Or il est prévu qu'il prépare le projet médical d'établissement en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Je ne vois donc pas comment, à moins d'aller au-devant d'un grave conflit, le directeur pourrait refuser le projet médical d'établissement. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 1197 est retiré.)

Je n'ai pas déposé d'amendements sur l'alinéa 26 mais je dois dire que je suis quelque peu surpris car, à l'exception du vice-président, tous les membres du directoire peuvent être démis de leurs fonctions par le directeur : « Il peut être mis fin à leurs fonctions par le président du directoire. » Autrement dit, si certains membres ne lui plaisent pas, il peut les renvoyer. Cela me paraît constituer un élément assez important de verrouillage.

Il aurait tout de même été extrêmement incorrect que le président du directoire ne demande pas son avis au président de la commission médicale d'établissement. Il l'informera donc de sa décision, lui demandera son avis, mais n'en tiendra pas forcément compte : rien ne dit qu'il doit s'agir d'un avis conforme. Le directeur aura donc une totale liberté pour révoquer les membres du directoire qui lui déplairont, même dans le cas des CHU où il y a deux personnes supplémentaires....

Ôtez-moi d'un doute. L'alinéa 26 de l'article 6 précise qu'en dehors du président et du vice-président, les autres membres du directoire sont nommés par le président qui peut mettre fin à leurs fonctions. Mais s'il est mis fin à la fonction du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, puisque la fonction est unique et que son titulaire est assis sur un siège éjectable, par qui est-il remplacé ?

Il est évident que le directeur, au sein du directoire, détient tous les pouvoirs, puisque non seulement il nomme les membres des représentants médicaux on a d'ailleurs ajouté le directeur de soins , mais il met également fin à leurs fonctions. Or ce dernier point fait problème, car je ne vois pas très bien comment ces personnes prendraient le risque d'être en désaccord avec le directeur, dès lors que celui-ci peut les renvoyer.

J'en ai également parlé un peu plus tôt, ce qui prouve ma grande liberté. En tout état de cause, il me paraît souhaitable de préciser que le président ne peut mettre fin aux fonctions des membres du directoire relevant du personnel médical, pharmaceutique et odontologique qu'après avis conforme du président de la commission médicale d'établissement. C'est la moindre des choses. Il y va de la crédibilité du président du directoire.

L'amendement n° 1198 vise, lui aussi, à réparer ce qui me paraît être une faute contre l'esprit. Il ne faut pas que le directeur de l'hôpital puisse révoquer comme bon lui semble les membres du directoire, car si tel est le cas, ce directoire n'a pas lieu d'être : il suffit que le directeur réunisse périodiquement les personnes de son choix.

Si le directeur nomme et révoque comme il l'entend les membres du directoire, il ne s'agit plus que d'un simple cabinet, auquel il est inutile que la loi attribue le nom de directoire !

Les dispositions relatives à la nomination et à la révocation des membres du directoire me paraissent, en outre, extrêmement humiliantes vis-à-vis des médecins. Car si le directoire compte, ses membres, eux, ne comptent pas, dans la mesure où ils ne peuvent s'opposer au directeur.

Le texte prévoit la présence de chefs de pôle, de représentants des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Fort bien, mais s'il n'y a que deux pharmaciens et que le directeur les renvoie tous les deux, que se passe-t-il ? Notre assemblée a repoussé un amendement prévoyant l'accord obligatoire du président de la CME pour la révocation des membres du directoire. Faisons en sorte que cette décision importante se prenne au moins en accord avec l'avis de la commission médicale d'établissement : nous parlons de révocation, ne l'oublions pas ! C'est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter mon amendement n° 1198, par respect vis-à-vis du corps médical et dans un souci d'efficacité.

Je le répète, un conseil dont on peut renvoyer les membres à son gré n'est plus un conseil, mais simplement un groupe d'amis ! Tout cela me paraît extrêmement humiliant pour le corps médical (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Comment considérer qu'il en est autrement, quand il suffit de déplaire au directeur de l'établissement pour être révoqué du directoire ? Et en cas d'antagonisme, il sera extrêmement difficile au directeur de gérer l'hôpital contre les médecins. N'oubliez pas que le directeur ne soigne pas les malades : aussi surprenant que cela puisse paraître aux yeux de certains, il semble bien que cette tâche revienne aux médecins !

Je suis moi aussi assez surpris de cette proposition. Le parlementaire représente la nation à l'Assemblée nationale. Ce sont des élus locaux qui doivent siéger dans les conseils de surveillance et non des parlementaires. D'autant que certains risqueraient d'avoir à siéger dans plusieurs directoires, ce qui serait inutile, voire dangereux.

J'aurais aimé défendre en même temps l'amendement n° 117. En effet, le projet de loi stipule que le président du directoire arrête le projet médical de l'établissement et il me semble difficile qu'il le fasse sans l'accord du président de la commission médicale d'établissement et même sans l'avis conforme de celle-ci. Encore une fois, que le directeur s'occupe des affaires administratives, c'est évident, mais il faut au moins que la commission médicale d'établissement puisse donner un avis, et je dirai même un avis co...

Effectivement, ce n'est pas au niveau de l'agence régionale de santé, mais à celui du conseil de surveillance. Depuis hier soir et l'adoption d'un amendement, le conseil de surveillance délibérera sur la stratégie. Il aurait été normal qu'il n'y ait pas d'incompatibilité pour le doyen qui siège au directoire ce dernier émet un simple avis au directeur ou au président du directoire. En revanche, je comprends que ce ne soit pas tout à fait la même chose au niveau de l'agence régionale de santé. (L'amendement n° 1061 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)