Interventions sur "transfert" de Bernard Cazeneuve

Le deuxième principe à respecter est celui du lien très étroit entre le principe d'autodétermination, qui doit conduire les Calédoniens à choisir leur avenir pour eux-mêmes, et la question du transfert des compétences, qui ne saurait en aucun cas être retardé. Remettre en cause aujourd'hui le principe de ce transfert ou, de façon plus insidieuse, subordonner ce dernier à des conditions budgétaires et économiques à ce point exorbitantes qu'il deviendrait impossible reviendrait à envoyer aux Calédoniens le message du renoncement et du reniement des accords passés, compromettant ainsi les équi...

Le troisième principe à respecter est celui de la conformité des accords qui résulteront de nos débats à tout le travail effectué au cours des derniers mois, sous l'égide du Gouvernement de François Fillon, qu'il s'agisse du travail du comité de pilotage, placé sous l'autorité du Haut commissaire, des travaux de la mission d'appui qui, sur les transferts de compétences, a dit des choses précises, ou encore de la signature du comité des signataires, qui montre, comme l'ont dit les orateurs de Nouvelle-Calédonie, la dimension sacrée du consensus concernant ces affaires. On ne peut que regretter, d'ailleurs, que le Parlement n'ait pas, au cours des huit dernières années, éprouvé le besoin de s'intéresser davantage à ces questions en créant en son s...

...statons une diminution de 22 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Non seulement l'État réduit les marges de manoeuvre fiscales des collectivités territoriales, mais il n'honore pas ses engagements. Voilà comment il limite le principe d'autonomie des collectivités territoriales ! La fiscalité est de moins en moins lisible parce que le contribuable qui paie la facture de ce transfert de gestion de la dette de l'État vers les collectivités territoriales est le particulier, alors que le Gouvernement prétend vouloir diminuer la charge fiscale qui pèse sur lui pour encourager la croissance. Vous transférez vers les collectivités la charge fiscale qui pèse sur les personnes physiques tout en déclarant vouloir la limiter au plan national : il y a là une contradiction majeure. Enfi...