Interventions sur "fiscalité" de Bernard Cazeneuve
1 intervention trouvée.
...affaires publiques, de se désendetter tout en investissant davantage et que les collectivités territoriales ont été bien gérées, qu'elles ont participé à la croissance globale. Il y a donc une forme d'injustice à déconnecter la progression de leurs dotations de la croissance du PIB pour l'indexer sur l'inflation. Le dispositif que vous nous proposez, à l'article 12 de la loi de finances, rend la fiscalité de moins en moins locale, de moins en moins lisible et de plus en plus injuste. Les dispositions arrêtées par les gouvernements depuis 2002 réduisent très sensiblement la portée du principe d'autonomie de gestion des collectivités territoriales et leur marge fiscale. Ainsi, le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle neutralise 50 % des bases de taxe professionnelle po...
