Interventions sur "délégation" de Bernard Cazeneuve

...'est pourtant pas en cause. Je voudrais insister sur quelques-unes de celles sur lesquelles nous souhaiterions recueillir l'assentiment de la représentation nationale. Elles sont de trois natures. Il est d'abord important, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions créer les conditions d'un bon équilibre de la représentation nationale et, d'autre part, que nous essayions de donner à cette délégation les moyens de travailler aussi bien que possible. Prétendre, comme certains orateurs viennent de le faire, que nous pouvons permettre la représentation de tous les groupes alors que l'on compte bien davantage que huit groupes au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, et que la délégation ne doit comporter que huit membres , relève d'une intention louable, mais je ne vois pas comment, compt...

Nous proposons ensuite que les compétences soient étendues Julien Dray l'a dit avec raison. Pour ce faire, il faut d'abord que l'on place sous le contrôle et l'évaluation de cette délégation parlementaire, des services qui, pour l'instant, n'y sont pas, tels ceux relevant des compétences du ministère de la défense, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou la cellule TRACFIN. Cela permettrait d'aller jusqu'au bout des investigations. Enfin, il serait bon que l'on puisse transmettre à cette délégation le rapport de la commission des fonds spéciaux.

Nous pensons que la délégation au renseignement doit disposer d'informations globales lui permettant d'aller au bout de ses investigations. Si nous comprenons qu'il n'est ni possible ni souhaitable de fusionner cette délégation avec la commission des fonds spéciaux, nous considérons qu'il serait normal, pour la qualité des investigations auxquelles elle va procéder, qu'elle ait connaissance du rapport de celle-ci. J'ai enten...

Monsieur le rapporteur, il n'y a aucune confusion dans notre esprit. Nous avons bien compris que la commission des fonds spéciaux n'était pas une délégation parlementaire et que sa nature juridique était très différente de celle de la délégation. Mais nous estimons que cette délégation qui suit, contrôle et évalue l'activité des services de renseignement peut fort bien avoir connaissance des conditions dans lesquelles les fonds sont engagés. Rien n'interdit au Parlement de connaître les conditions dans lesquelles cette commission administrative a eff...