Interventions sur "compensation" de Bernard Cazeneuve

...aleur ajoutée de la taxe professionnelle neutralise 50 % des bases de taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. En 2002, votre prédécesseur a décidé de diminuer de 40 % les bases de recettes de taxe professionnelle pour les professions libérales, s'engageant à les compenser pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, nous constatons une diminution de 22 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Non seulement l'État réduit les marges de manoeuvre fiscales des collectivités territoriales, mais il n'honore pas ses engagements. Voilà comment il limite le principe d'autonomie des collectivités territoriales ! La fiscalité est de moins en moins lisible parce que le contribuable qui paie la facture de ce transfert de gestion de la dette de l'État vers les collectiv...