Interventions sur "autorisation" de Bernard Cazeneuve
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...mmission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi. Article 12 : budget général : ouverture de crédits supplémentaires La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 13 : budget général : annulation de crédits La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 16 : comptes de commerce : autorisation de découvert supplémentaire
...trôle parlementaire des OPEX en complétant l'article 35 de la Constitution. Le Gouvernement doit tout d'abord informer le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger « dans les délais les plus brefs », l'information transmise au Parlement pouvant donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Ensuite, la prolongation des opérations au-delà de six mois doit faire l'objet d'une autorisation.
