Interventions sur "secret" de Bernard Carayon

... plus en plus la forme d'informations dématérialisées, d'autant plus faciles à dérober que les techniques d'intrusion dans les réseaux, privés comme publics, se sont sophistiquées. Le sujet que nous abordons, loin d'être partisan, est d'intérêt national : c'est la raison pour laquelle j'ai entamé mon propos par une citation de l'ancien président de la République, François Mitterrand. Protéger le secret des affaires, c'est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements, lutter contre la désindustrialisation et, dans certains cas, garantir nos indépendances dans les secteurs stratégiques. La sécurité économique des entreprises ne peut d'évidence être laissée au seul ressort contractuel ; elle exige l'intervention des pouvoirs publics. Beaucoup de pays l'ont bien compris : ...

Mais pour donner un ordre de grandeur, la justice américaine a condamné un concurrent coréen du groupe DuPont de Nemours à verser à ce dernier 920 millions de dollars pour lui avoir dérobé des secrets d'affaires relatifs au Kevlar en d'autres termes, la fibre d'aramide. L'arsenal juridique français ne permet pas de réprimer efficacement ces violations du secret des affaires. D'abord, parce que ni les textes, législatifs ou réglementaires, ni la jurisprudence, judiciaire ou administrative, ne définissent le secret des affaires. L'expression est employée fréquemment, dans plusieurs codes ...

Le deuxième volet est la création du délit de violation du secret des affaires. L'infraction est précisément définie. L'élément matériel consiste dans la révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires. La révélation est une notion déjà employée à plusieurs reprises dans le code pénal, et encadrée par la jurisprudence. La tentative ne sera pas incriminée. Seules les personnes dépositaires de l'information, ou les personnes en ayant eu conn...

Favorable. Le dispositif proposé par le Gouvernement m'apparaît tout à fait judicieux. L'insertion au sein du livre III, consacré aux crimes et délits contre les biens, est beaucoup plus cohérente. Elle a aussi l'avantage de consacrer un chapitre entier, spécifique, à la protection du secret des affaires. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)

Cet amendement récrit intégralement l'article 2 de la proposition de loi afin d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er bis de la loi de blocage, pour les raisons qui ont déjà été évoquées. J'indique par avance que la commission est favorable au sous-amendement n° 7 du Gouvernement à cet amendement, qui tire les conséquences de l'insertion du dispositif relatif au secret des affaires.

Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la proposition de loi, est celle figurant à l'article 226-15-1 du code pénal, devenu l'article 325-1 du code pénal suite à l'adoption de l'amendement n° 4 du Gouvernement. Excusez-moi si cela semble compliqué, mais il convient d'être précis. Ce...

...ation de la concurrence entraînée par la crise, et où le patrimoine des entreprises prend de plus en plus la forme d'informations dématérialisées, faciles à dérober. Dans ce contexte, je tiens à souligner à quel point le sujet que nous abordons, loin d'être partisan, est d'intérêt national ; c'est la raison pour laquelle j'ai entamé mon propos par une citation de François Mitterrand. Protéger le secret des affaires, c'est protéger des emplois, des technologies sensibles et des investissements ; c'est lutter contre la désindustrialisation. Certains pays l'ont bien compris : aux États-Unis, la loi sur l'espionnage économique de 1996 est issue d'une initiative bipartisane, présentée par un représentant républicain et deux représentants démocrates, tout comme la proposition de loi adoptée le 8 déce...

... le cadre des procédures américaines de discovery, préalables aux procès, nos entreprises font parfois l'objet d'investigations dont le caractère est proprement scandaleux : les juridictions étrangères, notamment américaines, profitent du droit pour obtenir d'elles des informations qui n'ont souvent aucun rapport avec les motifs de la saisine. Il est donc indispensable de préciser la notion de « secret des affaires » dans notre droit ; faute de quoi, la loi de 1968 resterait menacée constitutionnellement. La proposition de loi a pour objet de remédier à ce problème dans le respect du principe de la légalité des délits et des peines. La Chancellerie est réservée, car elle estime que l'on ne peut obliger les entreprises à passer par le canal de la protection du secret des affaires pour bénéficier...

...s illégaux rendant très difficile, voire dangereuse, la transparence de leurs activités. Or le Parlement est un lieu de débat et de transparence, peu propice à traiter des questions de renseignement. Pour autant, celles-ci sont d'ores et déjà examinées par le Parlement, notamment au moment de la discussion budgétaire. Très vite, cependant, les parlementaires se heurtent à un véritable écueil : le secretdéfense. C'est pourquoi il était indispensable de prévoir la création d'un organe parlementaire spécifique dont la composition, les missions et les règles de fonctionnement permettent un véritable suivi des services de renseignement, sans interférer dans le fonctionnement de ces derniers. Tel est l'objet de ce projet de loi issu des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrori...