Interventions sur "protéger" de Bernard Carayon

...e « l'économie mondiale » n'est qu'un « champ de bataille où les entreprises se livrent une guerre sans merci », une guerre « totale et générale » où le « relâchement ne pardonne pas ». Ce constat est plus vrai que jamais : l'économie s'est totalement mondialisée, la concurrence est devenue plus conflictuelle et plus déloyale que jamais avec la crise, les États, partout, jouant un rôle accru pour protéger et accompagner leurs entreprises à la conquête des marchés mondiaux. Le patrimoine des entreprises, lui-même, prend de plus en plus la forme d'informations dématérialisées, d'autant plus faciles à dérober que les techniques d'intrusion dans les réseaux, privés comme publics, se sont sophistiquées. Le sujet que nous abordons, loin d'être partisan, est d'intérêt national : c'est la raison pour laq...

...es. En droit international, le secret des affaires est protégé par l'article 39 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liées au commerce dit accord ADPIC , annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce OMC , signé à Marrakech le 15 avril 1994. Ce texte définit le secret des affaires et impose aux États parties, dont la France évidemment, de le protéger. La proposition de loi répond ainsi à une obligation internationale. Le droit de l'Union européenne est également très protecteur : le secret des affaires y est protégé au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, par les traités eux-mêmes, en vertu de l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La proposition s'inspire également des législations comparables de nos ...

... La rénovation proposée redonnerait une crédibilité à ce dispositif en démontrant l'importance que les pouvoirs publics lui accordent, d'une part, et en resserrant le dispositif autour des seules informations méritant réellement d'être protégées, d'autre part. L'enjeu est, vous le voyez, de permettre à la France de lutter à armes égales dans la compétition internationale et, ce faisant, de mieux protéger, sans naïveté ni paranoïa, ses intérêts économiques, sociaux et politiques. Voilà donc les raisons pour lesquelles la commission des lois, à l'unanimité, vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)