Interventions sur "pénal" de Bernard Carayon

...ire ou administrative, ne définissent le secret des affaires. L'expression est employée fréquemment, dans plusieurs codes commerce, consommation, postes et communications électroniques , mais n'est jamais définie. Ensuite, parce que les infractions existantes, potentiellement applicables, sont inadaptées. Le vol, par exemple, ne peut être appliqué à un bien immatériel : l'art. 311-1 du code pénal emploie le terme « chose », il ne peut donc porter, en dépit des efforts méritoires de la Cour de cassation, sur une information. L'abus de confiance a permis certaines condamnations affaires Valeo et Michelin , car il peut être appliqué à tout « bien quelconque », mais une « remise préalable », donc un lien contractuel en l'espèce, est requise : c'est loin d'être toujours le cas. Le secret ...

Le deuxième volet est la création du délit de violation du secret des affaires. L'infraction est précisément définie. L'élément matériel consiste dans la révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires. La révélation est une notion déjà employée à plusieurs reprises dans le code pénal, et encadrée par la jurisprudence. La tentative ne sera pas incriminée. Seules les personnes dépositaires de l'information, ou les personnes en ayant eu connaissance, comme des mesures de protection qui l'entourent, pourront être sanctionnées : il s'agit d'une infraction intentionnelle, ne pouvant être commise par imprudence. D'importantes garanties sont prévues : ce n'est en aucun cas l'entrepr...

Cet objectif n'a pas été atteint : cette loi est jugée par tous, et partout dans le monde, inefficace et obsolète. Les juridictions américaines les principales visées mais aussi britanniques ont en effet jugé que cette loi ne pouvait faire obstacle à ces procédures, le risque pénal invoqué par les entreprises françaises n'étant pas réel. La jurisprudence américaine, établie dans la décision Aérospatiale de la Cour suprême de 1987, est très claire sur ce point. Cette position de la justice américaine n'est du reste pas dénuée de fondement, il faut bien le reconnaître : depuis plus de trente ans, cette loi n'a conduit qu'à une seule condamnation pénale, en 2007. Son champ d'...

.... le ministre, le dispositif de la loi de 1968, modifiée en 1980, est extrêmement large. Il encourt même peut-être un risque d'inconstitutionnalité, puisqu'il vise tout renseignement, de quelque nature que ce soit. C'est précisément pour éviter cet écueil, qui s'est traduit par un manque de crédibilité de ce dispositif juridique à une exception près, il n'y a pratiquement jamais eu de sanctions pénales , que nous avons voulu resserrer le champ d'application de la loi de 1980 sur l'information économique protégée. C'est à ce prix que le texte retrouvera sa crédibilité et son efficacité. Nous faisons naturellement le pari, collectif, que ce dispositif sera assez dissuasif pour ne pas être utilisé. Mais en tout état de cause, nous avons pu faire ensemble le bilan de la loi de 1968 : il nous vau...

Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la proposition de loi, est celle figurant à l'article 226-15-1 du code pénal, devenu l'article 325-1 du code pénal suite à l'adoption de l'amendement n° 4 du Gouvernement. Excusez-moi si cela semble compliqué, mais il convient d'être précis. Cet amendement permet de lever toute ambiguïté susceptible de naître de l'usage de la notion de secret des affaires dans d'autres branches du droit, comme le droit de la concurrence, le droit financier ou le droit des télécommunicati...