Interventions sur "infraction" de Bernard Carayon

... considérable d'informations confidentielles et a cherché à les vendre à des entreprises étrangères. Ces exemples ne constituent que la partie émergée de l'iceberg. En effet, dans de nombreux cas, les entreprises préfèrent ne pas porter plainte, afin de ne pas altérer leur image. Dans d'autres, le parquet décide de ne pas poursuivre, parce que l'atteinte en cause ne pourrait être réprimée par les infractions existantes, dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis. Selon les services de l'État, le nombre de ces attaques est en forte croissance, et s'élèverait à environ 1 000 par an, une large part d'entre elles constituant des atteintes au secret des affaires. Les secteurs les plus touchés sont l'aéronautique, la filière de l'énergie nucléaire, les laboratoires de recherche, le secteur automob...

... de réprimer efficacement ces violations du secret des affaires. D'abord, parce que ni les textes, législatifs ou réglementaires, ni la jurisprudence, judiciaire ou administrative, ne définissent le secret des affaires. L'expression est employée fréquemment, dans plusieurs codes commerce, consommation, postes et communications électroniques , mais n'est jamais définie. Ensuite, parce que les infractions existantes, potentiellement applicables, sont inadaptées. Le vol, par exemple, ne peut être appliqué à un bien immatériel : l'art. 311-1 du code pénal emploie le terme « chose », il ne peut donc porter, en dépit des efforts méritoires de la Cour de cassation, sur une information. L'abus de confiance a permis certaines condamnations affaires Valeo et Michelin , car il peut être appliqué à to...

Le deuxième volet est la création du délit de violation du secret des affaires. L'infraction est précisément définie. L'élément matériel consiste dans la révélation d'une information protégée relevant du secret des affaires. La révélation est une notion déjà employée à plusieurs reprises dans le code pénal, et encadrée par la jurisprudence. La tentative ne sera pas incriminée. Seules les personnes dépositaires de l'information, ou les personnes en ayant eu connaissance, comme des mesures...