Interventions sur "blocage" de Bernard Carayon
3 interventions trouvées.
...ende, la commission des lois a adopté un amendement procédant à cette modification. Les peines seront ainsi adaptées à la nature de cette infraction, qui relève de la délinquance économique. J'approuve d'ailleurs entièrement le nouvel emplacement au sein du code pénal que propose par le Gouvernement : il correspond davantage à ce nouveau délit. Le troisième volet est la réforme de la loi dite de blocage. Cette loi, oubliée et largement méconnue, est la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques morales ou étrangères, modifiée par la loi du 16 juillet 1980. Elle est appelée « loi de blocage » parce que son objectif était, lors de son adoption, de fournir une excuse l...
...aut bien le reconnaître : depuis plus de trente ans, cette loi n'a conduit qu'à une seule condamnation pénale, en 2007. Son champ d'application est trop large et insuffisamment précis car elle interdit la communication de tout renseignement d'ordre économique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives. La réforme proposée vise à refonder cette loi de blocage en ce qui concerne exclusivement son article 1er bis. La rédaction initialement proposée sur ce point ayant suscité quelques réserves, notamment lors de son examen par la commission des lois, j'ai élaboré, en collaboration avec les administrations concernées, une nouvelle rédaction répondant précisément à ces préoccupations, sur laquelle je reviendrai lors de la discussion des articles. La rénov...
Cet amendement récrit intégralement l'article 2 de la proposition de loi afin d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er bis de la loi de blocage, pour les raisons qui ont déjà été évoquées. J'indique par avance que la commission est favorable au sous-amendement n° 7 du Gouvernement à cet amendement, qui tire les conséquences de l'insertion du dispositif relatif au secret des affaires.
