Interventions sur "américain" de Bernard Carayon

... seul ressort contractuel ; elle exige l'intervention des pouvoirs publics. Beaucoup de pays l'ont bien compris : aux États-Unis, la loi sur l'espionnage économique de 1996 est issue d'une initiative bipartisane, présentée par un représentant républicain et deux représentants démocrates ; dans le même esprit, la proposition de loi adoptée le 8 décembre dernier par la commission des lois du Sénat américain, vise à renforcer cette loi, en portant les sanctions de quinze à vingt ans. Il serait heureux qu'il en soit de même en France. Le vote unanime de ce texte à la commission des lois, et le soutien que lui a apporté notre collègue Jean-Michel Boucheron, ancien président de la commission de la défense, constituent des signes encourageants à cet égard. J'espère qu'ils seront ce soir suivis de nombreu...

Mais pour donner un ordre de grandeur, la justice américaine a condamné un concurrent coréen du groupe DuPont de Nemours à verser à ce dernier 920 millions de dollars pour lui avoir dérobé des secrets d'affaires relatifs au Kevlar en d'autres termes, la fibre d'aramide. L'arsenal juridique français ne permet pas de réprimer efficacement ces violations du secret des affaires. D'abord, parce que ni les textes, législatifs ou réglementaires, ni la jurispr...

... est appelée « loi de blocage » parce que son objectif était, lors de son adoption, de fournir une excuse légale aux entreprises françaises confrontées à des demandes d'informations émanant d'autorités étrangères et d'obliger ces dernières à faire usage des canaux de coopération judiciaire qui font l'objet de la convention de La Haye du 18 mars 1970. Étaient visées, en particulier, les procédures américaines dites de discovery, qui ont trop souvent pour objet d'aller à la pêche à la preuve et aux informations confidentielles détenues par nos entreprises.

Cet objectif n'a pas été atteint : cette loi est jugée par tous, et partout dans le monde, inefficace et obsolète. Les juridictions américaines les principales visées mais aussi britanniques ont en effet jugé que cette loi ne pouvait faire obstacle à ces procédures, le risque pénal invoqué par les entreprises françaises n'étant pas réel. La jurisprudence américaine, établie dans la décision Aérospatiale de la Cour suprême de 1987, est très claire sur ce point. Cette position de la justice américaine n'est du reste pas dénuée de fo...

Je partage tout à fait l'analyse de notre collègue Marc Le Fur sur le caractère impérialiste du droit américain. Nous savons comment les autorités ou les juridictions américaines procèdent parfois pour obtenir en quelque sorte ultra petita des informations, dans le cadre d'un rapport de forces, sur des entreprises concurrentes, notamment européennes. Par contre, je ne peux pas partager les conséquences que notre collègue en tire. Comme l'a très bien souligné M. le ministre, le dispositif de la loi de 1968...