Interventions sur "enquête" de Bernard Accoyer
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L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (nos 950, 1147). La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
