Interventions sur "tarif" de Bérengère Poletti

Ces deux amendements visent à revenir, en tout ou partie, sur le processus de convergence tarifaire que connaissent les EHPAD. Je rappelle que cette convergence a pour objectif de permettre une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins du territoire. Elle doit garantir que toute personne âgée souffrant du même niveau de dépendance bénéficie du même financement au titre du forfait soins, quel que soit l'établissement qu'elle fréquente. Rappelons que moins de 10 % des établ...

Je rappelle d'abord que les nouvelles modalités de tarification des EHPAD se fondent sur une adéquation entre les besoins des personnes accueillies et non sur les charges des établissements. Par ailleurs, les différences de charges entre privé et public ne sont pas à sens unique : les cotisations sociales sont plus élevées dans les établissements privés, mais ces derniers peuvent récupérer la TVA. Nous avons donc besoin d'être éclairés. Voilà pourquo...