Interventions sur "médicament" de Bérengère Poletti

Il s'agit d'une disposition, déjà introduit dans la loi « HPST », qui prévoyait une expérimentation dans quelques hôpitaux afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Or cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel, comme toutes les dispositions prévoyant une expérimentation non délimitée dans le temps. Nous proposons donc une expérimentation bien délimitée dans le temps, en rappelant au passage que les sages-femmes, au même titre que les médecins, ont droit à la clause de conscience.

Je suis d'autant plus surprise et déçue de la position du Gouvernement sur cet amendement que le dispositif a déjà été voté par le Parlement. Il ne répond pas à une demande d'extension de compétences de la part des sages-femmes, mais à une situation qui existe actuellement. Dans certains établissements hospitaliers où l'offre médicale est en tension, les sages-femmes pratiquent déjà ces IVG médicamenteuses. Il convient donc de donner un cadre juridique à cette pratique. C'est également une bonne disposition pour l'avenir. Nous savons tous que nos hôpitaux vont rencontrer des difficultés pour répondre aux demandes d'IVG médicamenteuses, lesquelles représentent aujourd'hui 50 % des IVG. Cette mesure est, par conséquent, raisonnable et n'est en rien superfétatoire avec ce qui a déjà été fait dan...

...cal. On assiste à une surmédicalisation des personnes âgées dans les EHPAD. La seconde est d'ordre économique, et est liée à la première. L'étude d'Eurostaf montre que quand les choses sont cadrées par une enveloppe et qu'il y a une pharmacie à usage intérieur mais pourquoi pas aussi une pharmacie qui peut passer une convention avec l'EHPAD , on parvient à beaucoup mieux gérer les dépenses de médicaments. J'ai déposé deux amendements. Celui que j'ai cosigné avec Yves Bur propose d'exclure du forfait soins certains médicaments coûteux en établissant une liste en sus. Je rappelle au passage que certains EHPAD intègrent déjà les dépenses de médicaments dans le forfait soins.

...e déjà dans certains endroits, notamment en milieu urbain. Il faudra s'attacher, madame la secrétaire d'État, à conduire des expérimentations en milieu rural, où des pharmacies peuvent passer une convention avec des EHPAD. L'amendement que mon collègue Yves Bur et moi-même avons déposé est extrêmement important, notamment pour les établissements qui expérimentent déjà l'inclusion des dépenses de médicaments dans le forfait soins. Car la situation devient difficile en ce qui concerne les médicaments anticancéreux et les EPO. Il est nécessaire pour eux que ceux-ci soient exclus du forfait. J'avais déposé un deuxième amendement proposant de porter de un à deux ans la durée de l'expérimentation. Mais il n'aura plus de raison d'être si nous adoptons celui de M. Bur. Je soutiens l'article 45, et votera...

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me rassurer sur le problème de la liste en sus que j'ai soulevé tout à l'heure ? Il faudrait que, dès le vote du PLFSS, les établissements qui englobent déjà les médicaments dans le forfait soins puissent disposer d'une liste en sus et faire ressortir les médicaments onéreux. Il serait important de connaître l'opinion de ces établissements sur l'expérimentation.