Interventions sur "âgées" de Bérengère Poletti

Avis défavorable. Ces deux amendements proposent la suppression de l'article 37, lequel comporte pourtant une mesure intéressante, puisqu'il vise à expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Il est bon d'encourager les efforts en matière de qualité. Cela répond aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. De plus, cette expérimentation s'adresse à ...

...'autonomie n'a pas une connaissance assez précise de ces différences pour les appliquer immédiatement à la répartition de l'objectif global de dépense. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 200, qui demande un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leurs statuts juridiques. J'insiste sur le fait qu'un tel rapport n'est pas une manière de repousser cette demande. Il engage un travail nécessaire dans la perspective d'une meilleure répartition du forfait soins. Quand ces coûts seront bien identifiés, il s'agira de voir comment ils pourront être corrigés dans les dotatio...

Le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, établi sous la conduite de M. Denis Piveteau, a montré qu'il existe un fort potentiel d'optimisation de l'organisation des parcours de vie et de soins des personnes âgées en perte d'autonomie. Le HCAAM estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur l'hospitalisation des personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. La proposition du Haut Conseil consiste à définir des projets pilotes dans certains territoires, où des innovations administratives et financières pourraient permettre de décloisonner les politiques en direction des personnes ...

Il s'agit d'un amendement portant sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. Il pose les bases d'une nouvelle tarification pour les SSIAD fondée sur les besoins en soins et l'état de dépendance des patients. Les modalités de tarification de ces services devront être déterminées par un décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2014, sur la base des résultats de l'étude nationale de coûts réalisée par la CNSA dans le cadre des missions ...

Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes pendant un an. En effet, comme les réformes de la tarification concernant les EHPAD et les SSIAD sont en chantier, il paraît cohérent à la commission de suspendre la convergence tarifaire, d'autant plus qu'il y a eu des problèmes l'année dernière s'agissant de la pathossification des établissements. Je rappelle que celle-ci a été très rapidement suspendue, plusieurs établissements s'é...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je note qu'il est plus précis concernant les règles de tarification auxquelles il sera possible de déroger. Par ailleurs, il prévoit des échanges de données entre organismes sur la connaissance et le suivi des personnes âgées. À titre personnel, je suis favorable donc à l'amendement du Gouvernement.

...r la complexité des politiques que nous analysions et la nécessité de prendre le temps de bien les comprendre et pour cela d'organiser un grand nombre d'auditions. Je voudrais remercier Laurence Dumont, présidente de la mission, avec laquelle nous avons travaillé en bonne intelligence, et Valérie Rosso-Debord, présidente-rapporteure de la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, qui a remis son rapport la semaine dernière en parfaite cohérence avec le nôtre. Cette quasi-simultanéité de la présentation des conclusions de nos travaux m'apparaît finalement comme une bonne chose. Les travaux de la mission d'information sur les missions et l'action de la CNSA ont poursuivi deux objectifs. En premier lieu, il s'est agi de faire toute la lumière sur les excédents...

Sur les questions relatives au nombre de places autorisées et à leur répartition géographique, je ne peux pas répondre précisément et je me permettrai de renvoyer nos collègues au rapport et aux informations publiées sur le site de la CNSA, lequel détaille le nombre des places créées chaque année pour chacun des secteurs « personnes âgées » et « personnes handicapées ». Je dois toutefois souligner que la mise en place de la CNSA a effectivement entraîné la création d'un plus grand nombre de places dans la mesure où des moyens plus nombreux lui étaient attribués. Il est exact que les agences régionales de santé vont modifier notre approche politique du sujet. La gestion des appels à projets par les agences régionales de santé perm...