Interventions sur "sportifs" d'Aurélie Filippetti

...Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés qu'elle pose au regard du droit communautaire, la redevance de 8 % au profit de la filière cheval prévue à l'article 52 a été réaffectée au budget général en loi de finances initiale pour 2011. Je tiens cependant à rappeler que les prévisions annexées à la loi de finances initiale pour 2011 risquent d'être remises en cause par l'évolution des paris sportifs en ligne, dont les fluctuations du volume des mises ont été sous-estimées. Les exigences d'ordre public et social ont été prises en compte, notamment le risque d'addiction. La protection de la jeunesse et des personnes vulnérables a été une préoccupation majeure du législateur. Les campagnes publicitaires des opérateurs ont été encadrées, à la télévision et à la radio, par deux délibérations du ...

... entre courses ; ouvrir l'accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d'un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec les autorités duquel l'ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique ; étendre le droit au pari aux paris hippiques ; étendre aux paris sportifs en dur les dispositions permettant à l'ARJEL de déterminer les types de compétition pouvant faire l'objet de paris ; interdire à toute personne en activité, partie prenante à une compétition sportive, de réaliser des prestations de pronostics sportifs parrainées par un opérateur de paris, d'être contractuellement liée à un tel opérateur comme consultant ou par un contrat d'image ou de déte...

...Belgique, la mise en place d'un taux maximal de perte horaire 70 euros par heure, par exemple. Je ne suis en revanche pas favorable à la mise en place de l'identifiant unique, qui me paraît poser des problèmes au regard de la liberté individuelle ; sur le modèle de l'obligation de vigilance en vigueur dans les casinos, d'imposer aux cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs de loteries, paris sportifs et paris hippiques, l'enregistrement de l'identité du joueur qui procède à un change de plus de 2 000 euros, lors de l'achat de moyens de jeu ou du paiement d'un gain, ; de renforcer les moyens alloués à TRACFIN. S'agissant des skill games, je comprends la préoccupation de Jean-François Lamour consistant à clarifier leur statut juridique et à leur imposer un cadre plus contraignant, mais je s...