Interventions sur "sites" d'Aurélie Filippetti
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...t d'un an. À ce jour, seuls trois décrets sont toujours en attente de publication ; ils concernent le contenu du rapport annuel adressé par les organismes d'information et d'assistance titre II de l'article 28 , la modification du décret n° 97-456 permettant de diversifier les activités du Pari mutuel urbain article 65 et la compensation aux opérateurs des coûts liés au blocage éventuel de sites article 61. La clause de revoyure prévue à l'article 69 est très attendue. Ce bilan de la loi du 12 mai 2010 prendra la forme d'un rapport que le Gouvernement adressera au Parlement au plus tard en novembre prochain.
En poussant cette logique au bout, on aboutirait à une fiscalité quasiment nulle. Cela ne répond en rien à la problématique des très gros joueurs qui, selon les études en notre possession, sont restés sur les sites illégaux à fiscalité nulle.
