Interventions sur "intérieur" d'Aurélie Filippetti

La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI autorité administrative indépendante le soin de définir les règles de déontologie et de moralité qui s'appliqueront à ses propres agents ?

Pourquoi choisir le moins quand on peut choisir le plus ? À l'évidence, le Conseil d'État a dans notre ordre juridique un poids supérieur à celui de n'importe quelle autorité administrative. Pour reprendre l'argumentation de Jean Mallot, nous assistons en France à une inflation des autorités administratives indépendantes, qui deviennent de véritables ordres à l'intérieur de l'État. Cela a déjà été relevé dans plusieurs rapports. Les laisser en plus se fixer leurs propres règles me semble contraire aux exigences de la démocratie et aux principes les plus élémentaires de la déontologie. On ne peut pas ne pas évoquer le précédent fâcheux, et encore tout récent, de la commission de déontologie de la fonction publique qui, dans l'affaire Pérol, n'a pas été saisie par...