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... soit dans le cadre d'une prochaine loi de finances, lorsque leur objet le permet ou le nécessite, soit dans celui d'un projet ou d'une proposition de loi spécifique. Ces propositions sont les suivantes : renforcer les mécanismes d'auto-exclusion et de modération ; renforcer les moyens budgétaires et en personnel de la « cyberpatrouille » ; autoriser explicitement les opérateurs de paris hippiques agréés à mettre en place des mécanismes d'abondement des gains entre courses ; ouvrir l'accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d'un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec les autorités duquel l'ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique ; éten...
...en place d'un taux maximal de perte horaire 70 euros par heure, par exemple. Je ne suis en revanche pas favorable à la mise en place de l'identifiant unique, qui me paraît poser des problèmes au regard de la liberté individuelle ; sur le modèle de l'obligation de vigilance en vigueur dans les casinos, d'imposer aux cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs de loteries, paris sportifs et paris hippiques, l'enregistrement de l'identité du joueur qui procède à un change de plus de 2 000 euros, lors de l'achat de moyens de jeu ou du paiement d'un gain, ; de renforcer les moyens alloués à TRACFIN. S'agissant des skill games, je comprends la préoccupation de Jean-François Lamour consistant à clarifier leur statut juridique et à leur imposer un cadre plus contraignant, mais je suis favorable à un...