Interventions sur "discrimination" d'Aurélie Filippetti

...endication légitime, une évolution du droit nécessaire, parce que la loi ne peut pas ignorer, refuser, rejeter la société réelle. Que certains, à droite, le veuillent ou non, nos concitoyens ne supporteront plus longtemps de se voir priver du type d'union de leur choix. En 1994 déjà, puis en 2001 et en 2003, le Parlement européen a adopté des résolutions demandant l'abolition de « toute forme de discrimination législative ou de facto dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants ». En 2004, l'Union européenne a accepté la redéfinition du terme de famille, en y incluant les couples de même sexe. En 2010, enfin, la Cour européenne des droits de l'homme, s'appuyant sur la Charte des droits fondamentaux, a estimé que « rien ne s'opposait à ...

Je souhaiterais d'abord savoir pourquoi les discriminations liées au genre des personnes ne figurent pas, dans l'intitulé de la proposition de directive, parmi les critères de discrimination qu'il convient de combattre. Par ailleurs, je regrette que le projet de rapport souligne, dans son avant-dernier paragraphe, les difficultés que la lutte contre les discriminations pourrait poser en matière de développement économique. Cette approche me semble d'aut...