Interventions sur "cotisation" d'Aurélie Filippetti

...de proposer une réforme de la tarification afin que celle-ci retrouve sa fonction d'incitation. Or l'accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus en mars 2007 ne comporte pas de modification substantielle. Il faut absolument que les entreprises qui ont de bonnes pratiques en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles soient favorisées par une diminution de leur taux de cotisation. Inversement, celles dont la sinistralité est importante doivent voir ce taux augmenter selon une logique de bonus-malus ou de pollueur-payeur. C'est ce qui manque dans ce projet de loi.

Cet amendement vise à établir une modulation des taux de cotisation en fonction de la sinistralité des entreprises. Nous proposons ainsi que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque servant de base au calcul du taux brut, on retiendrait une valeur forfaitaire par catégorie d'accident, qui serait fixée par décret. Pour les accidents avec arrêt, e...