Interventions sur "illégal" d'Arnaud Robinet

...la réglementation du travail. En cas de rupture de la relation de travail, il a droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire, sauf application de règles légales et conventionnelles plus favorables. Il faut, quand on parle de cette réglementation, avoir en tête quelques distinctions qui en définissent le champ. Premièrement, le code du travail place sous le vocable général de « travail illégal » plusieurs infractions. Il y a notamment le travail dit « dissimulé », c'est-à-dire non déclaré ; il y a aussi l'emploi d'étrangers qui n'ont pas le droit de travailler en France. Souvent ceux-ci ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, mais parfois ils le sont, avec de faux papiers. L'emploi d'étrangers sans titre est donc souvent, mais pas toujours, cumulé avec le travail dissimulé et, si l...

J'ai entendu les remarques faites à propos de l'aide médicale d'État. C'est en effet un des sujets importants de ce projet de loi, mais je laisserai à la Commission des lois le soin de l'approfondir. Monsieur Dord, le travail illégal ne s'observe pas qu'en France. Le phénomène semble bien plus important en Espagne et en Italie, notamment pour des raisons de proximité géographique avec les pays d'origine de l'immigration. Monsieur Perrut, l'agriculture représente 10 % des cas d'emploi d'étrangers sans titre qui sont verbalisés. Madame Dumoulin, il y a vingt ans, les demandeurs d'asile avaient le droit de travailler. Cette po...

Cet amendement vise à lutter contre le travail illégal à l'occasion du recours à la sous-traitance. En obligeant le sous-traitant à fournir au donneur d'ordre un document attestant du paiement des charges sociales, la possibilité de fraude sera moindre et la sérénité des donneurs d'ordre responsables solidairement du paiement des rémunérations et charges renforcée, car ils pourront effectuer un contrôle de cohérence entre le nombre d'employés pré...